AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720e9cd580146773ef676
17 janvier 1989
17 janvier 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MECANOX, dont le siège social est à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis
Source officiellePage 10 sur 107
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00115
26 janvier 2010
26 janvier 2010
Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Rougier, ayant droit d'une marchandise présentant des avaries lors de son déchargement du navire "Tai gu haï", affrété à temps par la société Hyundai Merchant
Source officielle