Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON ARRÊT : Rendu par défaut par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

[X] [Z] [M] Né le 07 octobre 1944 à [Localité 15] (ESPAGNE) De nationalité française Demeurant [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

débats à la Cour composée de : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Karine

- signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Linda MASSON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : Mme [A] [V] et M.

. # Karen Mau contra Bundesanstalt für Arbeit. # Pedido de decisão prejudicial: Sozialgericht Leipzig - Alemanha. # Directiva 80/987/CEE do Conselho - Legislação nacional que fixa a data final do período

- signé par François ANCEL, Président et par Karine ABELKALON, Greffière à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

Localité 165] [Adresse 138] [Localité 165] Mme [BN] [US] née le [Date naissance 91] 1972 à [Localité 235] Mounon [Localité 146] Mme [SJ] [TU] née le [Date naissance 114] 1945 à SEVILLE (ESPAGNE

[Adresse 74] [Localité 137] Mme [YB] [UI] née le [Date naissance 32] 1966 à [Localité 239] [Adresse 155] [Localité 194] Mme [AT] [OB] née le [Date naissance 126] 1942 à GATA DE GORGOS (ESPAGNE

  Espagne 7.   Royaume-Uni 8.   Belgique EN DROIT I.   QUESTIONS PRÉLIMINAIRES A.   Sur la deuxième requérante B.   Sur l’objet de la requête 1.

née le [...] à MADRID (ESPAGNE) [...] [...] Mme CP... CS... née le [...] à TOULOUSE [...] [...] Mme TZ... J...

la responsabilité pénale d’un militaire pour négligence dans le contrôle de l’accès au dépôt de munitions avait été établi et où les requérants avaient aussi perçus des indemnités   ; voir aussi Karan

Il soutient que la Cour a validé l’effectivité de ce recours dans les décisions Lienhardt et Karim Rhazali et autres précitées. 30.

personne de ses représentants légaux, Représentées par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - ayant pour avocat plaidant Me Karim

1963 à [Localité 11] demeurant [Adresse 15] représentée et assistée de Me Denis REBUFAT, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [W] [A] veuve [Y] née le [Date naissance 20] 1946 à [Localité 12] ESPAGNE

Karen Davtian, est un ressortissant géorgien, né en 1977. Il a été détenu à Roustavi, Géorgie, jusqu’au 9 septembre 2005. 9.

Portalis 352J-W-B7H-CZXWZ N° MINUTE : Assignation du : 02 Mai 2023 JUGEMENT rendu le 02 avril 2026 DEMANDERESSE Société CALZADOS NUEVO [U] SL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ( ESPAGNE

société Connected World Services France, venant aux droits de la société The Phone house, a conservé son activité et même l'a renforcée dans les autres pays d'Europe, notamment en Grande-Bretagne, en Espagne

Monsieur [AX] [NG] Madame [HC] [HY] née le [Date naissance 50] 1963 à [Localité 14] , demeurant [Adresse 34] Madame [AN] [SA] [UA] épouse [DT] née le [Date naissance 93] 1946 à [Localité 20] ESPAGNE