les agents habilités à procéder à des visites et saisies domiciliaires en matière fiscale ne peuvent opérer que dans leur circonscription de rattachement ; qu'en l'espèce, en désignant l'inspecteur Michaud

1981" ; que la facture établie par la carrosserie "Valdiserra" n'est que le duplicata d'une facture qui aurait été établie le 20 avril 1981 : que les autres factures provenant des établissements Lambert

Bruno MILORD Juge : M. Jean-François GOUINEAUD Juge : M. Hervé COPPIN assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, M.

Bruno MILORD Juge : M. Jean-François GOUINEAUD Juge : M. [I] COPPIN assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, M.

        Le troisième requérant, Lamberto Lamberti, est un ressortissant italien, né en 1941, résidant à Moncalieri.

MICOUD, avocat au barreau de LYON substituée par Me Nancy LAMBERT-MICOUD, avocat au barreau de LYON SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me Géraldine HUET

MICOUD, Avocat au barreau de LYON CGEA DE CHALON SUR SAONE 4 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny B.P 338 71108 CHALON SUR SAONE CEDEX Appelant incident Représenté par Me DESSEIGNE & ZOTTA, Avocat au

VILLEURBANNE représentée par Maître Nicolas CHAVRIER, avocat au barreau de LYON substitué par Maître BOEUF, avocat au même barreau AGS 40, rue Washington 75008 PARIS représentée par Maître LAMBERT

GREER, demeurant à Saint-Barthélémy (Guadeloupe) "Pointe Milou", 5°) Monsieur Marcel D..., demeurant à Saint-Barthélémy (Guadeloupe), "Pointe Milou", 6°) Monsieur Gaétano E..., demeurant à Greenwich

Miloudi, - Y...

X..., engagé en qualité de monteur électricien en juillet 1989 par la société Lampert a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter le paiement d'une certaine somme au titre de la prime d'ancienneté

civile professionnelle RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, de Me Laurent GOLDMAN, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT

Garonne a fait obligation aux boulangeries et dépôts de pain du département de se tenir fermer (de fermer leur magasin) au public, et de ne pas vendre de pain toute la journée du lundi sauf à Caussade, Lauzerte

), 38) la société anonyme Paribas, dont le siège social est ... (9e), 48) la société anonyme Banque de Neuflize Schlumberger Mallet, dont le siège social est ... (8e), 58) la Banque Bruxelles Lambert

MiIoud X... demeurant ... ; M.

l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la Fondation institut du monde arabe, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Miyou

P 338, 71108 CHALON-SUR-SAONE CEDEX, représenté par Me ZOTTA, avocat au barreau de LYON, substitué par Me LAMBERT MICOUD, avocat au barreau de LYON AGS, 3 rue Paul Cézanne, 75008 PARIS, représentée par

barreau de LYON CGEA DE CHALON-SUR-SAONE 4 rue de Lattre de Tassigny B.P 338 71108 CHALON SUR SAONE CEDEX représentée par la SCP DESSEIGNE-ZOTTA, avocats au barreau de LYON substituée par Me LAMBERT-MICOUD

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOGAL (Société des grains et aliments Lambotte

la préfecture et le Syndicat des Producteurs de Coteaux du Layon à propos du dispositif publicitaire implanté par ce syndicat à proximité de l’autoroute A87 sur le territoire de la commune de Saint-Lambert-du-Lattay