rendu (arrêt attaqué p. 4 al. 6 à 8); que Jean André Marie X... ne peut soutenir que les faits reprochés ne constituent pas le délit car l'Aerotel ne lui appartenait pas et n'appartenait pas à la SCI La Lande

registry, as a result of a court’s order which ruled that the land at issue could not be subject to private ownership.

Bulgaria (nos. 66581/12 and 25054/15, 14 May 2020), that the compensation awarded to the applicants for their land expropriated for public needs was very low.

[Localité 3] HABITAT-OPH [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuel LEPARMENTIER de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 Et après

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Landes

Betteravière d'expansion européenne (la SBE), respectivement des dettes des sociétés Assistance technique service marketing, Delta aéronautique, Delta aéronautique de montage, et Exploitation aéronautique des Landes

première fois à la mise en oeuvre de cette procédure doit bénéficier d'une exonération fondée sur la bonne foi pour n'avoir pas été informée de ce pré-requis par la caisse primaire d'assurance maladie de Langres

The applicants’ land had also been used as agricultural (despite making this latter finding, the Supreme Administrative Court enlisted evidence presented by the plaintiffs aiming to prove that the land

In particular, the applicants complained that the District Court had considered the expropriated land as agricultural land and had accordingly quantified its value without taking into account the land’

; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse AVA Pyrénées-Atlantiques-Landes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sea land service incorporation, dont le

As to the ownership of the church by a religious entity, such matter relates to the subsequent use of the land which, as stated above, may not affect the land’s valuation.

Maude HUPIN - #G0625 représenté par Me Maude HUPIN - #G0625 DEFENDERESSE Ste coopérative banque Po BRED BANQUE POPULAIRE AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau

l'affaire opposant : La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] ayant pour sigle RIVP dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI

IMMOBIILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] ayant pour sigle RIVP Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI

opposant : La REGIE IMMOBIILIERE DE LA VILLE DE PARIS ayant pour sigle RIVP Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI

plainte contre la société [4] (la société), qui, en vue de l'installation d'une ferme de cultures hydroponiques, réalisait des travaux de terrassement et de décapage sur plusieurs hectares au lieudit La Lande

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025 La société Trans-Landes

PARIS HABITAT-OPH, représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 - N° du dossier 47822 AVIS RELATIF À UN