ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC [Adresse 1] comparant par SELARL SAUTELET

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38 assistée de Me Isabelle CAILLABOUX de la SELARL SAUTELET-CAILLABOUX-FARGEON

en réplique, enregistrés les 1er août et 28 octobre 2016 et le 3 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des grands vins de Bordeaux, l'association ODG des AOC Sauternes

[J] [Y], Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par SELARL SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 3] Toque : C1917 [Localité 1] et par Me Maryvonne EL ASSAAD [Adresse 4] DEFENDEUR

00894 APPELANTE UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEMENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE [Localité 3] (UGECAM [Localité 3]) [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Clarence SAUTERON

Les multiples destinataires ' chez Derichebourg - des échanges relatifs à ce devis, aux travaux et à la facture établie ensuite ne laissent aucune place au doute quant à l'accord de la société appelante

DBVK-V-B7A-MSPK Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 FEVRIER 2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE APPELANTE : Madame [N] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Laurent

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE Le 2 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR Mme [Q] [B] [Adresse 1] comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX

Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

B..., représenté par Me Sautereau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines de l’Institut national de la propriété industrielle

VAL-DE-MARNE, toque : PC 378 INTIMEE Société RTI [Localité 6] TRADUCTEURS ET INTERPRETES prise en ses représentants légaux [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Ludovic SAUTELET

d'assureur de Monsieur [E], prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 11] représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistée de Maître Philippe SAUREL

le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : AD N° RG : 18/03215 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Frédérique THUILLEZ Me Clarence SAUTERON

Jean-Louis LAURENT-ATTHALIN, Conseiller M. Bernard SCHNEIDER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mlle Carole TREJAUT M.

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 313 Terrasses de l'Arche-92727 NANTERRE Cedex, représentés par Maître Claire LE BARAZER de la SCP CLAIRE LE BARAZER & LAURÈNE

QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SASU SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE A14 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Ludovic SAUTELET

No SIRET : 450 873 211 00020 représentée par Me Bruno SAUTELET, avocat au barreau de Paris, toque : E1344 ayant pour avocat plaidant Me Stéphane CHAGNAUD, avocat au barreau de Limoges INTIMES Monsieur