40861/22) against the Republic of Latvia lodged with the Court under Article   34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Latvian

Mademoiselle Laurina Z... une indemnité d'un montant de 6 000 euros, . M. A... Z... une indemnité d'un montant de 3 600 euros, . Madame Colette B... épouse Z..., une indemnité de 3 600 euros .

En outre, alors que l'emprise au sol n'est pas réglementée en zone UCV, le secteur de plan de masse ménage de larges espaces sans construction autour de ce patrimoine protégé, afin d'assurer sa mise en

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 17 juillet 2024, le 13 septembre 2024 et le 7 octobre 2024, l'université Côte d'Azur, représentée par Me Laridan, demande à la Cour de rejeter la requête d'appel

The Latvian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mrs I.   Reine, who was succeeded by Mrs K.   Līce. 3.

texte original anglais)   : “The Government of the Republic of Latvia (hereinafter – the Government) represented by [their] Agent Inga Reine admit that the course of civil proceedings before the Latvian

Compte tenu de la facture produite par le requérant pour un organisme proposant des prestations de ménage à domicile, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ce poste de préjudice sur la base d'un taux

Me Jean-Marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame [D], [O], [Y], [Z] [K] née le 24 Février 1966 à MONTREAL (CANADA) [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Laurianne

trouvé sur mon bureau le 27 janvier 1994 à 8h45, le greffier" ; que l'avocat chargé du dépôt de ce document a demandé à l'audience qu'il lui soit donné acte qu'il a déposé entre les mains de la femme de ménage

Individuals designated as “foreign agents” were required to label all disseminated messages and materials, including on personal social media, with a “foreign-agent” notice.

CIRILLO 1964 Lariano italienne I. COLAMATTEO 1956 Caserta italienne L. COLASANZIO 1956 Milazzo italienne P. COLOBRARO 1955 Formello italienne M. COLOGNI 1954 Bergamo italienne M.

(“the applicant”), on 12   August 2013; the decision to give notice to the Latvian Government (“the Government”) of the complaints concerning the right to respect for family life and the right to

Latvia (no. 70930/01) The applicant, Ināra Blumberga, is a Latvian national who was born in 1939 and lives in Ventspils (Latvia).   She relied on Article   1 of Protocol No.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2021, l'OPH Var Habitat, représenté par Me Laridan, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 juillet 2020 en tant seulement qu'il a écarté sa

In this connection, the applicant provided a postal dispatch slip of the Latvian post indicating that an item was sent on 17 February 2018 to the Prosecutor General’s Office of the Republic of Azerbaijan