AFIPH, prise en son établissement sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Laurianne

représentée par Me Laurianne MESSAGE de la SCP ONE LAW, avocat au barreau de LYON substituée par Me Amaury CANTAIS, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur B...

ALTA ETIC, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Lauriane BUONOMANO de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE APPELANTE Monsieur [T] [E], demeurant [Adresse 4] Représenté

Mme Laurianne Z... s'est montrée favorable à une mesure d'AEMO ; QUE M. Y...

DEFACTO représentée par Me Lauriane BUONOMANO de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE S.C.P.

Mutuelle VIASANTE MUTUELLE MUTUELLE BLEUE AVOCATs DEFENDEURS représentée par Maître Xavier PIGNAUD de l’AARPI [Localité 2] AVOCATS - #G0739 représentée par Me Lauriane RAYNAUD - #A0657 représenté par

Laubriat, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[Localité 16], de nationalité française, retraitée, ayant pour résidence principale le [Adresse 1], décédée le [Date décès 3] 2016 Et à titre personnel, demeurant [Adresse 11] Représentée par Me Laurianne

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Quentin LANCIAN de la SELEURL LANCIAN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C1991 DÉBATS A l’audience du 17 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée

DE [Localité 16] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T N°2026/ Le 07 janvier 2026 N° RG 23/01379 - N° Portalis DB3L-W-B7H-ESH6 Cabinet [11] nø4 EPOUX [D] Me Laurianne

de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocat au barreau d'ANGERS E.U.R.L.

Adresse 6] [Localité 4] représentés par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Mireille DUPONT Greffier Madame Lauriane

Toutefois, s'ils produisent des traductions écrites de trois messages de menaces émanant selon Mme B d'un de ses frères, l'auteur de ces messages n'est toutefois pas identifié.

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

Laubriat, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du 11/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) DEFENDEUR : Monsieur [Z] [X] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10] demeurant [Adresse 6] représenté par Me Laurianne

Laurans, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [C] ; Sur le rapport de Mme Olivier, conseiller, l'avis de M. de

Patrick MAYRAN JUGES Mme Elsa DELFIEU Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2021, la commune d'Annemasse, représentée par Me Lauriac, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge