AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372650cd58014677424962
5 novembre 2003
5 novembre 2003
cour d'appel a violé lesdits articles ; "alors, d'autre part, que si la cour d'appel a entendu viser des décisions des élus locaux autres que la Cassation d'un marché, elle a méconnu le principe selon
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69d016f4cdc6046d47060fca
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3 avril 2026
3 avril 2026
COPROPRIETE SAS [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Estelle CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS - #C2480 DEFENDEURS Monsieur [X] [B] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Virginie HEBER
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