Alain, Michel, contre l'arrêt de la 10ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mars 1990, qui l'a condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants, infraction à arrêté d'interdiction

les moyens de la commission du délit d'exercice d'un travail clandestin dont elle est déclarée coupable ; qu'il ne pouvait ignorer les conditions frauduleuses de cette exploitation au regard de la législation

la créance invoquée par le créancier saisissant était fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation

selon le moyen, d'une part, que la nouvelle rédaction de l'article L. 423-16 du Code du travail n'a pas pour effet de proroger le mandat des délégués du personnel élus sous l'empire de l'ancienne législation

d'une décision rendue par une juridiction brésilienne annulant les actes d'exécution d'une commission rogatoire internationale, sans rechercher si cette décision présente, selon la législation

d'une décision rendue par une juridiction brésilienne annulant les actes d'exécution d'une commission rogatoire internationale, sans rechercher si cette décision présente, selon la législation

est établi, en l'espèce, que Christian X... a constitué en Angleterre une société qui exerce la profession de brocanteur, qu'il n'est pas contesté que Christian X... est en règle au regard de la législation

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 2 juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre Adeline Y... et Georges Z..., du chef d'infraction à la législation

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne peut être dérogé au principe de l'avance par l'assuré des frais exposés qui est consacré par la législation

les deuxième et troisième moyens de cassation, pris du défaut de publication des textes servant de bases aux poursuites ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de la législation

circonstance de fait que les femmes soient plus nombreuses que les hommes à travailler dans des commerces ouverts le dimanche conduisant à un désavantage de fait en leur défaveur, non voulu par le législateur

des États contractants, est soumise uniquement à la législation de cet État contractant, au titre de cette activité, sauf dispositions contraires du présent Accord. 6.

droit dans laquelle ce bien se trouve lors du fait générateur de l'impôt ; que, pour pouvoir être licitement mis en oeuvre, tout projet d'aménagement ou de construction sur un terrain soumis à la législation

État membre par une entreprise dont il relève normalement et détaché sur le territoire d'un autre État membre par cette entreprise afin d'y effectuer un travail pour son compte demeure soumis à la législation

la pêche sont applicables à tous les plans d 'eau, cours d'eau, canaux, ruisseaux, plans d'eau avec lesquels ils communiquent ; "que la modification de 1991 a supprimé le terme "discontinu", le législateur

la pêche sont applicables à tous les plans d 'eau, cours d'eau, canaux, ruisseaux, plans d'eau avec lesquels ils communiquent ; "que la modification de 1991 a supprimé le terme "discontinu", le législateur

régulières selon certaines conditions les offres de crédit émises avant le 31 décembre 1994, conforme à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, sans constater que l'intervention du législateur

chauffeurs désinvoltes ou négligents les mesures disciplinaires qui s'imposent ; qu'à cet égard, il faut relever que le casier judiciaire du prévenu comporte 14 condamnations pour non respect de la législation