PARTIE EN CAUSE : PERSONNE MISE EN EXAMEN : NARWA Fabrice né le 18 Février 1961 à LYON de Maurice et de Marie TOUAT Domicilié Chez Mme GIRARDET Sylvianne H.L.M LE X... 01680 LHUIS Libre, sous contrôle

[Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 substituée par Me Vincent LHUISSIER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION

352 272 00022 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 substitué à l'audience par Me Christine LHUSSIER

François Mitterrand 93200 SAINT DENIS représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 substitué à l'audience par Me Christine LHUSSIER

[Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 substitué à l'audience par Me Christine LHUSSIER

[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 substitué à l'audience par Me Christine LHUSSIER

[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 substitué à l'audience par Me Christine LHUSSIER

[Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 substitué à l'audience par Me Christine LHUSSIER

d'administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 542 097 902 04319 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Christine LHUSSIER

[Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 substitué à l'audience par Me Christine LHUSSIER

[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 substitué à l'audience par Me Christine LHUSSIER

[Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 substitué à l'audience par Me Christine LHUSSIER

née le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 12] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me LETARTRE substitué par Me LHUSSIER

Portalis DBVL-V-B7I-U6CA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Benoit LHUISSET

Portalis DBVL-V-B7I-U6F3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Benoit LHUISSET

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, Assesseur : Monsieur Benoit LHUISSET

X..., de la société Lhuiller et de la SCI Alexandrine ; Attendu que les deux moyens réunis du pourvoi principal ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen

a eu pour effet de diminuer la valeur de son fonds de commerce qu'elle avait mis en vente et qui avait été évalué entre 1 000 000 et 1 100 000 euros par la SCP d'avocats Brigitte Jamin et Philippe Lhuillier