, - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1986, qui, après relaxe d'Abdelmajid X... du chef d'importation de lingots

septembre 1986 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de retirer le certificat d'urbanisme négatif du 23 septembre 1985 et d'autre part, de l'arrêté du 22 août 1986 du maire du Chambon-sur-Lignon

Rhône-Alpes, Artelia, Amome Conseils et AAMCO Architectures à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au bénéfice du centre hospitalier de Boën-sur-Lignon

indéterminée et demander le paiement de certaines sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la requalification de la relation contractuelle liant

un appel d'offres de la société Groupe Canal+ (la société Canal+) lancé pour sélectionner le fournisseur de son futur décodeur ultra haute définition en deux versions, G9 pour le marché français, G9 light

prétendument impropres et inopérants à justifier sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et 2004 du code civil ; 2°/ que la révocation du mandat liant

, d'une part, que conformément à l'article 1382 du Code civil, constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour une entreprise qui a connaissance de l'existence d'une clause de non-concurrence liant

aux motifs que, dès sa première audition par les services de police, Maurice X... a reconnu avoir emprunté, en mai 1996, à Denise Y..., alors épouse Z..., la somme de 200 000 francs ainsi que trois lingots

cette dernière devrait rapporter à l'actif successoral la totalité des primes des contrats d'assurance sur la vie que le défunt avait souscrits à son bénéfice, la contrevaleur, au jour du décès, de 22 lingots

Elle a fait état de la disparition de certains objets et sommes entreposés dans le coffre à savoir six lingots d'or d'un kilo chacun, une somme en numéraire de 28 500 euros, une copie de son jugement de

dernier par un contrat de travail unique, prévoyant qu'il consacrerait la moitié de son temps à la fédération et l'autre moitié à l'association", la cour d'appel a complétement dénaturé les contrats liant

en sa première branche : Attendu que la polyclinique d'Ambérieu fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juillet 1991) d'avoir dit qu'elle avait abusivement et unilatéralement résilié le contrat la liant

a soutenu qu'il avait été licencié ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Limoges, 12 mars 1997) d'avoir dit que le contrat liant

le siège social est à Villars, Orcines (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1992 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de la société Audio lights

R... de l'octroi de la ligne de crédit sollicitée ; que ces différents écrits démontrent que M.

Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 17 octobre 2019, le juge des référés a, sur la requête n° 1905281 du centre hospitalier de Boën-sur-Lignon, représenté par Me Bonnet, ordonné une expertise

[I] a résilié un contrat de location d'un coffre-fort n° 17 dont il était titulaire auprès de l'agence biarrotte du Crédit Commercial de France et dans lequel il conservait des lingots et pièces d'or.

B..., géomètre, dans le cadre de l'instance ayant donné lieu au jugement du 20 avril 1999, que la haie séparant les deux fonds était majoritairement composée d'arbres situés à plus de 2 mètres de la ligne