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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00642
4 mai 2021
et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01104
12 juillet 2022
de l'instruction ne peut se substituer au juge des libertés et de la détention pour dire qu'il n'était en réalité saisi d'aucune demande ; qu'en affirmant que « c'est à tort que le juge des libertés et
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00410
6 mars 2024
Pour ordonner la mise en liberté de M.
613725f8cd58014677421f2b
13 septembre 2000
fondamentales, 148-1 alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté de X... ;
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100109
26 février 2025
Selon l'article 10, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention), toute personne a droit à la liberté d'expression.
613725efcd58014677421aac
20 février 2002
le juge d'instruction-ou le juge des libertés et de la détention-juridiction du premier degré, est en principe seul compétent pour statuer en premier ressort sur les demandes de mise en liberté formées
613726a9cd580146774277f0
27 juin 2007
l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 1er mars 2007, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre et tentative de meurtre en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00085
14 février 2024
La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00950
25 septembre 2024
fondamentales, toute personne a droit à la liberté d'expression.
61372639cd58014677423e7d
27 juin 2006
l'instruction n'a pas porté atteinte au principe de la présomption d'innocence et que, d'autre part, après avoir été déclaré coupable par la juridiction de première instance, l'accusé, privé de sa liberté
6079b1ba9ba5988459c53235
28 mai 2003
X... de sa demande tendant à ce que soit ordonnée la poursuite de son contrat de travail avec la Sagem, alors, selon le moyen : 1 / que la liberté de se vêtir à sa guise et la liberté d'expression revendiquée
6079a8d49ba5988459c4f10b
12 avril 2005
; que, par ordonnance du vendredi 6 août 2004, le magistrat instructeur saisissait le juge des libertés et de la détention de Laon qui, par ordonnance du lundi 9 août 2004, rejetait la demande de mise
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02165
14 octobre 2020
B... en liberté d'office, l'arrêt attaqué énonce notamment que M.
61372620cd5801467742321a
9 juillet 2003
de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 17 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés
60794d409ba5988459c486a6
17 septembre 2003
d'adhérer à un syndicat n'est que l'expression du droit fondamental que constitue la liberté d'association, la liberté de ne pas rallier un syndicat ressort du même droit reconnu et protégé par l'article
6137269bcd58014677426f6d
4 avril 2006
pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00113
6 janvier 2026
chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, associations de malfaiteurs criminelle et délictuelle, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00099
4 janvier 2023
et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00384
8 mars 2022
[N], avocats désignés, n'avaient « fait savoir au juge des libertés et de la détention que l'un d'entre eux pourrait assister M.
613724bacd58014677417dd9
31 octobre 2006
qualifications différentes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1 du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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