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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00642

Cassation

4 mai 2021

4 mai 2021

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01104

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

de l'instruction ne peut se substituer au juge des libertés et de la détention pour dire qu'il n'était en réalité saisi d'aucune demande ; qu'en affirmant que « c'est à tort que le juge des libertés et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00410

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Pour ordonner la mise en liberté de M.

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f2b

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

fondamentales, 148-1 alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté de X... ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100109

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Selon l'article 10, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention), toute personne a droit à la liberté d'expression.

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421aac

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

le juge d'instruction-ou le juge des libertés et de la détention-juridiction du premier degré, est en principe seul compétent pour statuer en premier ressort sur les demandes de mise en liberté formées

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277f0

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 1er mars 2007, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre et tentative de meurtre en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00085

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00950

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

fondamentales, toute personne a droit à la liberté d'expression.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e7d

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

l'instruction n'a pas porté atteinte au principe de la présomption d'innocence et que, d'autre part, après avoir été déclaré coupable par la juridiction de première instance, l'accusé, privé de sa liberté

Source officielle
CC

soc

6079b1ba9ba5988459c53235

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

X... de sa demande tendant à ce que soit ordonnée la poursuite de son contrat de travail avec la Sagem, alors, selon le moyen : 1 / que la liberté de se vêtir à sa guise et la liberté d'expression revendiquée

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f10b

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

; que, par ordonnance du vendredi 6 août 2004, le magistrat instructeur saisissait le juge des libertés et de la détention de Laon qui, par ordonnance du lundi 9 août 2004, rejetait la demande de mise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02165

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

B... en liberté d'office, l'arrêt attaqué énonce notamment que M.

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742321a

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 17 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Source officielle
CC

civ1

60794d409ba5988459c486a6

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

d'adhérer à un syndicat n'est que l'expression du droit fondamental que constitue la liberté d'association, la liberté de ne pas rallier un syndicat ressort du même droit reconnu et protégé par l'article

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f6d

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00113

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, associations de malfaiteurs criminelle et délictuelle, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00099

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00384

Cassation

8 mars 2022

8 mars 2022

[N], avocats désignés, n'avaient « fait savoir au juge des libertés et de la détention que l'un d'entre eux pourrait assister M.

Source officielle
CC

comm

613724bacd58014677417dd9

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

qualifications différentes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1 du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

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