Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré responsable de l'inexécution du contrat alors que, selon le pourvoi, loin de reconnaître sa responsabilité, M.

(chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Virginie Y..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Pacific Pierres, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est lotissement

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un contrat de distribution suppose, pour sa formation, la commune intention des parties de s'engager sur les obligations réciproques définies entre elles ; que, loin

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1990), qu'après division d'un domaine, Mme A... a créé le lotissement des "Hameaux de Bellanger", approuvé par arrêté préfectoral

du 19 juin 1897 et du traité du 14 décembre 1889 passé entre la ville de Paris et le propriétaire médiat des terrains lotis ; Attendu que M.

[O] est propriétaire d'un lot n° 168 du lotissement « Baie de Naia », bordé par un canal. 2.

Echappé, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Corbel, Meano, Collomp, M.

pour lequel le règlement de lotissement initial est resté applicable en vertu des dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, a assigné M.

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1997), que les époux A..., propriétaires d'un immeuble dans un lotissement

X... contre la commune de Sainte-Feyre-la-Montagne et de l'avoir renvoyé à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, que loin de se borner à invoquer la responsabilité de la commune de Sainte-Feyre-la-Montagne

son égard de cette décision, alors, selon le moyen, que dans sa lettre du 22 août 2001 la société demandait clairement une copie intégrale du dossier et qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt que, loin

consentement de son conjoint serait nécessaire , si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille ; que, dès lors , la cour d'appel, qui, loin

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bidart à sa demande de copie de l'entier dossier de demande permis de lotir

; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement du lotissement, la

DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES NON APPLICABLES. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - CREATION D'UN LOTISSEMENT. -

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 L'association syndicale libre des copropriétaires du lotissement

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 novembre 2002), que Mme X... a acquis en juillet 1992 un terrain sur lequel elle a fait construire une villa au sein d'un lotissement

Y... sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement pour lequel s'appliquent les règles du plan d'occupation des sols local et un cahier des charges; que les époux A... ont assigné M.

; qu'un arrêt irrévocable du 9 avril 2013 a condamné la société Idat patrimoine à mettre sa construction en conformité avec le cahier des charges du lotissement ; que la société Idat patrimoine a assigné

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 octobre 1998), que le lotissement du domaine de Rimberlieu