sans être dû est sujet à répétition, et constitue un indu le fait dans les rapports entre le bailleur et le preneur d'avoir payé un loyer annuel déterminé par le contrat pour une superficie des lieux loués

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 1994), que, devenu propriétaire d'un immeuble loué

économique de 13 salariés, dont Mme Y..., qui a été congédiée le 7 juin 1991 ; Attendu que la société LDRM et la société Polo Ralph Lauren font grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Louis

Jean-Louis , contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2002, qui, notamment, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamné à 15 000 euros

le fait qu'en réalité la stipulation selon laquelle une partie du prix du "bail de chasse" serait payée au bailleur par le remboursement de l'impôt foncier de l'ensemble de la propriété parallèlement louée

La bailleresse a assigné la locataire en libération d'un espace, situé à l'extérieur du bâtiment loué, utilisé pour le stockage de pneus et en paiement d'une indemnité d'occupation et d'arriérés de charges

la SCI Lafran, le tribunal a violé l'article susvisé ; 2°/ que l'article 1722 du code civil s'applique en présence d'une décision administrative faisant obstacle à l'usage prévu au contrat du bien loué

Y..., président du conseil d'administration, Jean-Louis Z..., trésorier, et M.

lieux loués, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 7.

n'entrera pas dans la validité du bail de sous-location concernée) sont inclus dans un local plus vaste loué à ladite association, parti politique dont M.

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2001, qui, pour concussion, faux et usage, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

21, L. 121-22, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-26, L. 121-28 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc Z..., qui avait démarché Jean-Louis

d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, le loueur subit un préjudice lorsque la chose louée

Y... et à Mme Z... à la seule somme de 10 000 francs de dommages-intérêts, sans répondre auxdites conclusions invoquant une délivrance partielle de la chose louée, a entaché sa décision d'un défaut de

Y..., a été autorisée à gérer le fonds de commerce exploité dans les lieux loués ; que Mme Y... ayant assigné M.

commerces sauf boucherie ; qu'en écartant la règle du plafonnement, motif pris de ce que la boutique aurait été d'une faible surface par rapport à l'ensemble des locaux et n'aurait plus été sous-louée

que l'obligation de remise en état à laquelle la société Lcco Bretagne était tenue résultait non de la réglementation afférente à la cessation d'activité de l'ICPE qu'elle exploitait dans les lieux loués

MILLEVILLE, les observations de Me Le PRADO, de Me A... et de Me RYZIGER avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : COSENTINO jean-Louis

base légale au regard de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / que pour être qualifiée de notable et justifier le déplafonnement d'un loyer, la modification de la destination des lieux loués

[T], mentionnés comme colocataires dans le contrat de bail de l'appartement loué par M.