protégées des hautes températures par la suie les ayant recouvertes, de sorte que l'ADN avait été préservé malgré l'incendie ; que l'expertise a également démontré qu'une allumette au moins avait été allumée

X... à trois reprises s'il souhaitait être assisté d'un avocat y compris lors de sa 5e et dernière audition lorsqu'il a reconnu être l'auteur d'un certain nombre d'incendies, alors que la loi ne prévoit

mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 240 et 296 du code de procédure pénale issu de la loi

cour d'appel délibère sans qu'en aucun cas, le greffier ou le membre du ministère public puisse être présent ; que, faute d'une mention de l'arrêt qui précise que la Cour a délibéré conformément à la loi

En 2007, la commune de Chaudes-Aigues (Haute-Loire) a confié à un ensemble d'entreprises la réhabilitation et l'extension d'un corps de logis situé au lieu-dit " le Couffour ", afin de créer un hôtel et

alinéa 1er, du Code pénal, 3 de l'arrêté préfectoral du 1er mars 1976 modifié par l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1976, R. 51, R. 152 et R. 239 du Code de la route, 1382 du Code civil, 4 et 6 de la loi

X..., ancré dans la déviance sexuelle visant les jeunes mineurs depuis de nombreuses années, au mépris de la loi, sans tenir compte de sa condamnation à la peine de six mois d'emprisonnement que lui a

pour une cause ou une autre ; un réseau de câbles électriques relie le dépressostat à un ensemble de relais lumineux installés dans chaque logement ; en cas de dysfonctionnement, le voyant lumineux s'allume

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-1, L. 3511-3, L. 3511-4, L. 3512-1, L. 3512-2 et L. 3512-3 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la loi

I- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 19 décembre 2014 : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 56,74-1, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi

d'extension ; que, par dérogation à ce principe, certains textes sont applicables de plein droit aux Tom ; que ce sont non seulement les lois et règlements dits de "souveraineté", telles les lois constitutionnelles

L'article 1193 du code civil dispose que : «Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise».

qu'aucun mémoire n'est produit ; Sur le pourvoi de Josette C..., partie civile : Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi