en qualité d'avocats au barreau de GRENOBLE, postulant, constitué aux lieu et place de la SCP CALAS Jean et Charles, en qualité d'avoués à la Cour jusqu'au 31 décembre 2011, et plaidant par Me Marc BUFFARD

Jean-Luc SOULIER, avocat au barreau de LYON substitué par Me GUILLOTTE, avocat Monsieur Michel X... ... 69126 BRINDAS représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me BUFFARD

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Défi Retraite, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société

Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange de La Burgade, avocat

exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction Le Tribunal composé de Jean-Louis

attaquée en date du 23 Avril 2012, enregistrée sous le no 11/ 00187 ARRÊT DU 03 Juin 2014 APPELANT : Monsieur Dominique X... 72500 BEAUMONT PIED DE BOEUF comparant, assisté de Monsieur Jean-Louis

CLAUDE , PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DES COLLEGES, XP... 583 DOUALA, BURGHARD FRANCOIS , PROFESSEUR D'EâPâSâ, XP... 337 YAOUNDE, XQ...

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° T 17-20.094 et V 17-20.257 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Papeete, 6 octobre 2011

Selon les dispositions de l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite

observations de Me Balat, avocat de la société Tyco Fire and Integrated Solutions, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, de la SCP Marlange et de La Burgade

Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M.

, avocat au barreau de LYON LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l'immeuble LES JARDINS DE SAINT GEORGES 18 rue de la Quarantaine 69005 LYON 05 représenté par son syndic la société LAMY 7 rue Louis

la galerie couverte situé devant sa devanture et tout particulièrement en face de la porte d'entrée principale au local loué ; cette utilisation est en effet indispensable pour accéder aux lieux loués

Burgaud et de Mme Polèse- Rochard, respectivement auditeur et directeur des services de greffe judiciaires au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Célice, Soltner

conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Corbel , conseiller référendaire, les observations de la SCP Briard, avocat de la société BCC, de la SCP Marlange et de La Burgade

2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

portant désignation de juridiction par application de d l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 de la loi

Burgaud, auditeur, et de Mme Polèse-Rochard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, de la SCP Gatineau et Fattaccini