francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 437 de la loi

92-3 du 3 janvier 1992, intitulée "loi sur l'eau", des décrets 93-742 du 29 mars 1993 et 93-1182 du 21 octobre 1993, de l'article 4 du Code pénal, applicable à l'époque des faits, de l'article 111-3 du

Jean-Louis LAURENT-ATTHALIN, Conseiller M. Bernard SCHNEIDER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mlle Carole TREJAUT M.

    Par ailleurs, d’abord par l’article 91 de la loi n o 1892/1990 et ensuite par l’article 13 de la loi n o 3028/2002, le législateur a introduit une procédure de délimitation de zones de protection

articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du principe de la séparation des pouvoirs, 34 de la Constitution, 111-3, 111-4, 313-1 du code pénal, 5 et 6 la loi

du 17 juin 2008 ne concernent que les dispositions de cette loi qui allongent ou réduisent la durée de la prescription et ne concernent pas les dispositions de la loi qui créent de nouvelles causes d'interruption

domicile privé caractérise celle de logement indépendant quel que soit le mode d'accès à celui-ci, entrée indépendante, mode de desserte en eau, gaz, électricité, un seul compteur ou plusieurs ; qu'en créant

Blancpain et Soltner, avocat de la Mutuelle du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de la non-rétroactivité des lois

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, alinéa 8, de la loi

Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et après en avoir délibéré conformément à la loi

conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Mi Cayito, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. […] », et la même loi

nouvelle" ; Attendu que la demanderesse ne saurait se prévaloir des dispositions de la loi du 13 mai 1996 modifiant l'article 121-3 du Code pénal, dès lors qu'elle n'est pas poursuivie pour un délit

du 2 août 1989" ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions des articles 9 III de la loi du 18 juillet 1985 et 8 X de la loi du 2 août 1989 ayant exclu de leur champ d'application les zones d'aménagement

Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

l'article L. 716-2-6 qui a repris l'imprescriptibilité mais, si elle n'a certes pas expressément abrogé les dispositions de la loi Pacte prévoyant sa rétroactivité (article 124, III, de la loi), elle