. --------------------- RG N : 08 / 00011 --------------------- CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AUCH C / Espéra, Maurice, Louis, Arsène X...

Mata, demeurant lotissement Lemarchand, à Blainville-sur-Orne (Calvados), 12 ) de M. Maurice Q... et Mme Anna Q... née Z..., demeurant ensemble ..., 13 ) de M.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

SUR LE SECOND MOYEN ET LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 11 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE SI LES JUGES DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTS POUR

Louis, Y...

-B... ; qu'il en va de même pour la parcelle E 737 ; qu'en tout état de cause Raymond Louis Y..., qui était partie à l'acte de partage précité, ne pouvait se méprendre sur les terres désormais propriété

d'une fausse attestation et exposait les faits suivants : " elle avait été victime d'un internement abusif de 3 semaines, au cours des mois de novembre et décembre 1960, à l'initiative de sa soeur Louise

André, Georges, Louis D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires

Louis Y... reproche à la juridiction du second degré d'avoir fondé sa décision sur des motifs généraux et imprécis, concernant des énonciations contenues dans certaines lettres et des manifestations isolées

Jean-Louis D..., demeurant ..., 9 / de M. Robert E... , demeurant ..., 10 / de Mme Marie-Françoise F..., demeurant ..., 11 / de Mme Marie-Paule G..., demeurant ..., 12 / de M.

de ses heures de cours et en dehors de ses jours de travail, rencontrant l'encadrement pour toutes les difficultés... » (attestation de M.

tandis que précisément le choix de se soumettre à cette loi en dehors de son domaine d'application supposait que les conditions d'application ne soient pas remplies, la cour d'appel a violé

AYANT ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LOUIS ET LA COMPAGNIE LE SECOURS IARD, UN ARRET DU 7 OCTOBRE 1976, DEVENU IRREVOCABLE, A DECLARE LOUIS Y... B...

Marie-Louise, épouse Y..., domiciliée 3 square Corot à Meaux Beauval (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu, le 19 novembre 1986, par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit

Louis X..., de Me le Griel, avocat de M. Alix X..., les conclusions de M.

Louis- contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 26 mai 1986, en ce qu'il l'a condamné, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à la peine de 8 ans d'emprisonnement

du 5 juillet 1985 ; Attendu que, relatant les circonstances de la collision, la juridiction du second degré, saisie des seuls intérêts civils, retient que le point de choc ne peut être localisé avec

Louis-René B, demeurant ... ; M.

Louis, Roland X..., né le 6 janvier 1941, a été reconnu le 8 janvier suivant par M. Louis X... ; qu'il a fait l'objet, le 26 septembre 1961, d'une nouvelle reconnaissance, souscrite par M.

Olivier X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Transformation viandes Jude, demeurant "Le Saint-Louis", 10, square Vercingétorix à Rennes (Ille-et-Vilaine), 2 / la société Transformation