et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire de chacun des contrats de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire

Le bail dispose en particulier que le preneur ne peut sous-louer les lieux sans le consentement du bailleur sous peine de nullité des sous-locations ou de résiliation du bail, et porte par ailleurs une

crédit bail no 540-2605823-033 : un matériel PELLE SUR CHAINES CATERPILLAR type 302.5, no de série GBB01280 et accessoires 1 coupleur mécanique Caterpillar 1 godet 300 mm 3 dents boulonnées 1 godet 400

et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition des clauses résolutoires du contrat de bail et de celui accessoire portant sur le box, et prononcer en conséquence

des conclusions que la commune de Faverolles ait soutenu que le défaut de restitution du dépôt de garantie était justifié par l'absence de reprise du logement loué, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé

AXA FRANCE IARD anciennement AXA ASSURANCES IARD, es qualité d'Assureur de Mr Y... 35 rue du Château d'Orgemont 49000 ANGERS représentée par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués assistée de Me Hervé MORVAN

* * * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé du 7 août 2023, la SEM [Localité 7] Habitat a donné à bail dérogatoire à la SAS Mekan un ensemble immobilier situé [Adresse 2] et [Adresse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 JANVIER 2026 Références : 2026R00001 ENTRE : La SASU ZER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 913 716

que la société d'aménagement et de développement de Briançon-Montgenèvre (SADBM) concessionnaire de diverses installations comprenant un télésiège et des remonte-pentes a, en 1972, donné celles-ci à bail

 ; -En conséquence débouter la SAS Meline de sa demande en réparation concernant la perte d'exploitation commerciale ; -Débouter la SAS Meline de sa demande ; -Faire droit à la demande reconventionnelle

Le 24 mai 2022, la SAS CARSLIFT a pris en crédit-bail pour 24 mois auprès de la [Localité 1] un véhicule RENAULT MEGANE IV Berline Blue dCi 115, immatriculé FN241KL, livré le 7 juin 2022.

Par ordonnance du 14 juin 2017, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Melun a rejeté la demande de résiliation du bail et a autorisé la cession au profit de la société STLG du bail, ayant pour

[D] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Lionel MELUN, avocat au barreau de PARIS, toque J 139 assistés de Me Pierre BAZIN plaidant pour la SCP BAZIN - PERSENOT-LOUIS - SIGNORET, avocat

Le crédit-bail a commencé à courir le 1er juin 2011 pour 15 ans.

En l'absence de bail, le versement de l'aide personnalisée au logement est interrompu.

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00196 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXZV Minute : 24/00176 Monsieur [L] [F] [J] [K] Représentant : Me Mélanie

En l'absence de bail, le versement de l'aide personnalisée au logement est interrompu.

titre du bail résilié et de ses demandes de dommages-intérêts de 67 447, 04 € ; Aux motifs que par acte sous seing privé du 29 avril 1994, renouvelé le 30 avril 2003, M.

commercial ; que le défaut ou l'insuffisance d'exploitation est bien un manquement qui peut être sanctionné par la résiliation du bail ; que le bail, qui porte sur un terrain non bâti, met à la charge

et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire de chacun des contrats de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire