Philippe MELIN en a rendu compte à la cour composée en outre de : M. Philippe MELIN, président, Mme Claire BERTIN, présidente, et M.

La société Suravenir assurances, après expertise et indemnisation de ses assurés, a assigné la CRAMA, en sa double qualité d'assureur de la société Hamon constructions et de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, l'acte du 3 juillet 2020 par lequel le maire de Meaux l'a

B, pour la période comprise entre le 30 août 2013 et le 16 mars 2015 inclus, en exécution du jugement du 18 février 2015 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision procédant au

ASSOCIES, représentée par [F] [H] Copie certifiée conforme délivrée le 19/05/26 à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 19 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Mélanie

Mai 2026 à Monsieur [M] [Q] Copie certifiée conforme délivrée le 19/05/26 à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 19 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Mélanie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Life Scientific Limited a demandé au Tribunal administratif de Melun, d’une part, d’annuler la décision du 30 octobre 2019

B..., ressortissante algérienne né en 1995 à El-Hamman (Algérie) s’est vue délivrer un certificat de résidence algérien valable jusqu’au 9 juillet 2025 dont elle a sollicité le renouvellement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Emerainville a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne

Philippe MELIN en a rendu compte à la cour composée en outre de : M. Philippe MELIN, président, Mme Claire BERTIN, présidente, et M.

Par un jugement n° 2103174 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2103658 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

d'appel de Paris, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé l'article 2 du jugement n° 02-3049 du 24 février 2005 du tribunal administratif de Melun

envers l'architecte des obligations contractées par le maître de l'ouvrage, aux droits de qui elle déclarait se trouver ; que, pris dans ses deux premières branches, le moyen est donc nouveau et que, mélangé

le règlement de copropriété ne pouvait imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, le moyen est nouveau, mélangé

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les directives 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l'harmonisation

X... ne s'était pas engagé à assurer la bonne fin de ces travaux, au motif que cette obligation n'était pas mentionnée dans l'acte sous-seing-privé du même jour, tout en constatant la parfaite harmonie

Par un jugement n° 1307638 du 18 février 2015 devenu définitif sur ce point, le Tribunal administratif de Melun, saisi par M.