dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification, il ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore

30 Janvier 2014, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD

a été embauchée par contrat à durée indéterminée à partir du 11 octobre 2011, que le fait que Mme J... ait parfois, mais pas pour tous ces recrutements, remplacé des salariés absents pour congés ou maladie

prud'hommes de Caen, 18 novembre 1991) que Mme Y..., employée par la société Normanet en qualité de nettoyeuse sur différents chantiers situés à Caen et à Carpiquet, a été en arrêt de travail pour maladie

L'instruction a été close le 6 juin 2025 par une ordonnance du même jour, les parties ayant été préalablement informées du calendrier prévisionnel d'instruction conformément aux dispositions combinées

1382 du Code civil, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Comité national contre les maladies

A l’audience du 5 juin 2025, la SA DRIVALIA LEASE FRANCE, représentée par Maître [N] [P] substituée par Maître MANARD, et Monsieur [M] [Q], représenté par Maître [I] [S], ont sollicité un renvoi.

Il a soulevé une irrégularité tirée du défaut d'urgence et de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade. [C] [Y] a été entendu en dernier et a dit qu'il n'avait rien à ajouter.

Ces sommes correspondaient à la rétrocession par la clinique [1] d'une partie du forfait technique que celle-ci touchait de la Caisse primaire d'assurance maladie, en qualité de propriétaire du scanner

[V] ; débouté la SCI Mazaudier-Uson au titre de ses demandes concernant M.

de proximité du tribunal judiciaire de MARSEILLE a notamment : - prononcé la résiliation judiciaire du bail susvisé ; - ordonné en conséquence à Mme [F] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés

siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Julien MAFFARD

les jeunes femmes n'ont gardé aucun souvenir de ces faits puisque droguées, il est constant à l'examen des clichés saisis que les corps photographiés sont inertes, que les visages dont les yeux sont clos

DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Valérie DAILLY, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Alexandre MAGAUD

Nathalie Maurey épouse B, Cédric Ammour, Julien Tanvet Abadia, Erika Thil, Manuel Machard Gomes, Christian Mountsangui-Malonga, Frédéric Depero, Frédéric Laco, Maria Soledad Castillo Gonzalez, Maxence

Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2024, la société Axa France Iard, représentée par Me Magaud, demande au tribunal : à titre principal, de rejeter de la requête ; 2) à titre subsidiaire

Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2024, la société Axa France Iard, représentée par Me Magaud, demande au tribunal : à titre principal, de rejeter de la requête ; 2) à titre subsidiaire

Par acte de commissaire de justice en date des 7 et 10 mars 2025, il a fait assigner la société anonyme (SA) Pro BTP et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône devant le président