CABINET JAF 4 JUGEMENT 20L N° RG 22/03376 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WNLV N° minute : du 02 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [B] C/ [B] [14] Copie exécutoire délivrée à Me Cloé

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00439 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NIZ 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à Me Cloé

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00324 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWXD 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 14/10/2024 à Me Julia BODIN Me Cloé

LE FOND 56C N° RG 24/00228 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUOD AFFAIRE : [J] [B] ÉPOUSE [I] C/ Association APF FRANCE HANDICAP Grosses délivrées le à Avocats : Me Marina DEBRAY Me Cloé

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocate au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Cloé

RG : 25/00755) suivant déclaration d'appel du 15 octobre 2025 APPELANTE : [C] [F] née le 16 Juillet 1957 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Cloé

A, représentant la SARL Le Clos Polet. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1.

enregistrée le 13 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Soublin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Varaville a délivré à la SARL Le Clos

enlèvement de la pompe à chaleur à charge pour la société HUIS CLOS de les prévenir au moins 15 jours à l'avance, - condamné la société HUIS CLOS à payer aux époux X... la somme de 2.500 € sur le fondement

Délibéré après l'audience du 16 septembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Macaud, présidente, - Mme Fanget, conseillère, - Mme Kremp-Sanchez, conseillère.

B... de remettre les clés de la mairie, selon réserve au procès-verbal de réception du 3 octobre 2023, et de reprendre le désordre de défaut d’étanchéité des menuiseries de la salle du conseil et du sas

.sA0611542 { color:#000000 } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2016)342 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Abdi Mahamud

Délibéré après l'audience du 28 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Mme Macaud, présidente, - Mme Fanget, conseillère, - Mme Kremp-Sanchez, conseillère.

A B et Mme C B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juin 2017 par lequel la maire de la commune de Saint-Martin-de-Fontenay a délivré à la SCI du Clos un permis de construire portant sur la mise

Le président du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Macaud, présidente, - Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère, - M.

ans de mariage et au moins 26 ans de vie commune, l'enfant Laura étant en effet, née le 4 décembre 1986 ; Que l'épouse âgée de 53 ans, ne travaille que depuis le 15 mars 2010 en qualité de garde malade

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, la société AMS, exploitant l'Hôtel-Restaurant Le Clos Normand, représentée par Me Labrusse, demande au tribunal : 1°) d'annuler