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723 résultats pour « Magali MONTAMAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137268ccd5801467742675a

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

1985, de l'acte de fusion-absorption des sociétés "société anonyme Immobilière Montreuil" et "société Veglia", la Société nouvelle auto équipement (SNAE) a acquitté un droit d'apport de 1,20 % pour un montant

Source officielle

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CC

civ3

613722fecd58014677404272

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

que la société civile immobilière Perspective Issoudun (SCI) a chargé le groupement d'intérêt économique Issoudun second oeuvre (GIE ISO) du lot maçonnerie de la construction d'un bâtiment à usage de magasin

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civ2

6137239bcd5801467740bfcd

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

Perron s'était borné à faire état de l'attitude de Mme Y... à son égard, au cours d'un remplacement qu'il avait effectué dans l'un des magasins d'optique pendant le mois d'août 1992, et plus précisément

Source officielle
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cr

6137263fcd5801467742413b

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

détourner la marchandise restituée, ce qui aurait pu recevoir la qualification de vol, mais pour détourner des sommes en caisse et émettre des tickets fictifs ; que plusieurs membres du personnel du magasin

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00350

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

l'origine du déficit d'inventaire constaté le 19 août 2015, mais également le rejet, faute de provision du compte des cogérants, d'un prélèvement effectué par la société le 31 juillet 2015 pour un montant

Source officielle
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civ2

60794d2a9ba5988459c4838c

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 septembre 1999), et les productions, que la société Promind a conclu un contrat de franchise avec les époux X... en vue de l'exploitation d'un magasin

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CC

soc

613721decd580146773f8529

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

X... a exercé les fonctions de directeur d'un magasin de la société Bergère Lorraine de 1935 au 30 juin 1979, date de sa retraite ; que le conseil d'administration de la société, par délibération du 8

Source officielle
CC

cr

6137264bcd580146774246ea

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

interdisant par conséquent tout contrôle comptable ; qu'il conteste cependant toute intention frauduleuse en invoquant l'autorisation donnée par la copropriétaire du magasin d'optique, d'utiliser à des

Source officielle
CC

cr

RIS, en date du 9 octobre 1990 qui, dans l'information suiviec/Michèle X

6137255ecd5801467741d1d2

Cassation

10 février 1992

10 février 1992

confiance ; "aux motifs que Mme Y... n'a pas contesté avoir été engagée en qualité de salariée mais elle a affirmé qu'il y avait eu ensuite des pourparlers pour qu'elle devienne gérante libre du magasin

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6dbf

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à Paris (3ème), ..., ayant magasin

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soc

613721c0cd580146773f6e00

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à Paris (3e), ..., ayant magasin

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soc

613721c0cd580146773f6e01

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries Réunies, dont le siège social est ... (3e), ayant magasin

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soc

613721adcd580146773f5f27

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Française des Nouvelles Galeries Réunies, dont le siège social est à Paris (3ème), ... ayant magasin

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soc

613721adcd580146773f5f28

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries Réunies, dont le siège social est ... (3e), ayant magasin

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soc

613721adcd580146773f5f29

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries Réunies, dont le siège social est ... (3e), ayant magasin

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soc

613721adcd580146773f5f2a

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries Réunies, dont le siège social est ... (3e), ayant magasin

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soc

613721adcd580146773f5f2b

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries Réunies, dont le siège social est ... (3e), ayant magasin

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soc

613721adcd580146773f5f2c

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est ... (3e), ayant magasin

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soc

613721adcd580146773f5f2d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est ... (3e), ayant magasin

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soc

613721adcd580146773f5f2e

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est ... (3e), ayant magasin

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