dataient de 1977 et en ne recherchant pas si le mari faisait état à l'encontre de son épouse, qu'il avait quittée en 1976, de faits postérieurs à cette date, la cour d'appel aurait privé sa décision de

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation

référant, pour retenir que Mme X... n'avait pas accueilli au foyer conjugal et les avait écartés de leur père, les enfants issus d'un premier mariage de celui-ci, sur les seuls témoignages émanant du mari

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire sous forme de rente, limitée dans le temps, en ne faisant état que des ressources de l'épouse, indiquées par erreur

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 1996) a prononcé la séparation de corps des époux Z... aux torts du mari

Mamery A, demeurant ... et la SOCIETE PETROMARINE, dont le siège est 26, rue Campilleau à Bruges (33520) ; M.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2024, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par Me Mamelli, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à

, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés en retenant comme établi à sa charge un ensemble de faits injurieux pour son mari

-Y... aux torts du mari, alors que, d'une part, M.

-Y... aux torts partagés sans répondre aux conclusions du mari soutenant que les violences qui lui étaient reprochées avaient été commises postérieurement à la requête en divorce, dont la femme avait pris

-Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande en nullité de l'assignation introductive d'instance sans répondre aux conclusions de M.

-Y... aux torts du mari de s'être abstenu de déclarer irrecevables les conclusions de Mme X..., signifiées postérieurement à l'ordonnance de clôture dont la cour d'appel a refusé la révocation ; Mais

du fond peuvent tenir compte d'éléments d'appréciation non prévus par la loi notamment de la collaboration apportée par la femme à la profession de son mari, c'est uniquement dans la mesure où celle-ci

-Y... aux torts du mari, alors que, selon le moyen, le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit

solidarité passive entre les époux ne pouvait être retenue, en l'absence de clause de solidarité expresse pour le paiement d'une telle indemnité ; que, pour la condamner néanmoins solidairement avec son mari

Exception préliminaire retenue (ratione materiae)

seek compensation for non-pecuniary damage following quashing of criminal convictions in the absence of a “new or newly discovered fact”: unable to take cognisance of merits (incompatibility ratione materiae

    It follows that the application is incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention within the meaning of Article   35   §   3.

moral à la suite de l’annulation de condamnations pénales en l’absence de faits «   nouveaux ou nouvellement produits   »   : impossibilité de connaître du fond (incompatibilité ratione materiae

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 mars, le 3 juin, le 2 août et le 14 septembre 2022, le 16 juin, les 8 et 29 septembre 2023, le GIE Comutitres, représenté par Me Briec et Me Mameri, conclut