AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03268
12 juillet 2016
12 juillet 2016
; que, si la commission communale n'a pas relevé ce problème lors de ses visites périodiques, elle n'a pas pris en compte la spécificité de la clientèle en proie à des troubles psychiatriques pouvant
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cr
écembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean Y
613725afcd5801467741fc55
19 février 1997
19 février 1997
la vente des différents produits visés dans la plainte ; "aux motifs propres que "les médicaments sont des produits présentés comme possédant des propriétés curatives ou préventives et ceux qui, compte
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