formé par : - GRAND Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 27 août 1997, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

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La société Transports Murie-Galopin a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lapp Muller et condamne celle-ci à payer à M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Capitole VII, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars

B --------------------- RG N : 06 / 01429 --------------------- Marc X... Yves Y...

de la SELARL SAGARDOYTHO-MARCO, avocat au barreau de Pau sur appel de la décision en date du 06 MAI 2024 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 avril 2026 Références : 2026P00051 LE TRIBUNAL Après en avoir délibéré, Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2026, délivré à la requête

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE MULLER DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CROISSY YVELINES ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

ne comportant pas une marge de reculement de 2,50 mètres est un mur aveugle.

Jean-Marc Z..., M. Antonio A... B..., M. Hervé C..., la société Sagena, M.

la commune du Tampon et gérant de sociétés, dont la STAMELEC, devait non seulement donner toutes instructions aux services de sa mairie et aux organes et responsables de ces sociétés pour qu'aucun marché

civile immobilière l'Orée du Parc sise Le Fayet (Haute-Savoie), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars

Autos, constituée le 22 février 2001, et dont il était le gérant, a commencé ses activités de négoce de véhicules neufs et d'occasion dans les anciens locaux de la SNC Muller, le 30 avril 2001 et non pas

Le règlement des travaux, tel qu’il figure dans le devis, était prévu par étapes : 30 % à la signature du devis, 20% après le terrassement, 30% une fois le mur bâti et enfin 20 % une fois le mur crépi

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Y..., mariés sous le régime de la séparation des biens, ont divorcé par jugement du 23 avril 1990;

la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 juillet 1992, Amar X... a été grièvement blessé par un buldozer appartenant à la société Muller

constater ainsi toutes les défectuosités du fonds de commerce, le délai de huit jours prévu à l'acte de cession pour signaler les défectuosités courait à compter de la signature dudit acte en date du 28 mars