substantielles de la marchandise vendue ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors d'un contrôle effectué le 20 décembre 1995 sur les marchandises mises en vente par un grossiste sur le marché

ADMINISTRATIF DE CAEN, TENDANT A CE QUE LA SOMME CI-DESSUS INDIQUEE PORTE INTERETS AU TAUX CONTRACTUEL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES MARCHES

société Schmidlin France, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 et 16 de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché

bénéficiaire de la partie civile ; que dans le cadre de ce marché, apporté par M.

de biens de la société Miglierina, contre lequel aucun des moyens du pourvoi n'est dirigé ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt ataqué (Versailles, 26 mai 1988) que, titulaires d'un marché

du total des achats réalisés par les prévenus, lesquels ont de surcroît admis avoir réalisé de substantiels bénéfices sur la revente de ces produits ainsi qu'en attestent d'ailleurs les chiffres des marges

pourvoi principal de Mme Y..., veuve X..., pris en ses quatre branches : Vu l'article 1094-1 du Code civil ; Attendu que, pour écarter l'interprétation de Mme Y..., tendant à faire juger que son mari

* * * FAITS ET PROCEDURE : Monsieur Marc X... et Madame Hélène Z... se sont mariés le 23 août 1980 par devant l'officier d'état civil de la commune de VENTISERI (HAUTE-CORSE), sans contrat

Attendu que pour écarter le moyen de la société EDF qui objectait que le préjudice invoqué n'était pas réparable, dès lors que l'achat de la production électrique à un prix supérieur à sa valeur de marché

X... lui-même a admis qu'il s'était entremis pour deux marchés conclu par la société C... au [...]  ; que M.

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable de complicité de banqueroute ; "aux motifs que la demanderesse soutient qu'elle a agi "par naïveté" et pour "dépanner" son ancien mari

motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de recel ; "aux motifs qu'en vain, le prévenu tente d'accréditer qu'il n'aurait pas été au courant de l'origine

Marc X..., demeurant ... au Mont-d'Or, 5 / de M. Jacques Z..., demeurant ..., 6 / de M. Jean-Marc A..., demeurant 27 av.

cassation, pris de la violation de l'article 319 du Code pénal; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'homicide involontaire; "aux motifs qu'il est constant que Jean-Marc

les époux [O] font grief à l'arrêt de dire que la servitude légale s'exerçait sur un passage d'une largeur de 1,66 mètre à travers la cour de la parcelle n° [Cadastre 2], à pieds, en empruntant les marches

publique du 2 mars 2010 où étaient présents : M.

Marc, - X...

en lien direct avec la faute pénale dont le prévenu a été reconnu coupable ; la seule circonstance que celui-ci a falsifié le K bis de la société [1] et obtenu, à l'aide de cette falsification, des marchés

réparation de son préjudice ; Attendu que pour décider que la société SGFI s'était rendue coupable de concurrence déloyale par débauchage en vue de déstabiliser sa concurrente et de s'approprier des marchés