, quand une indemnité pour perte totale ou partielle de la marchandise est mise à la charge du transporteur, cette indemnité est calculée d'après la valeur de la marchandise au lieu et à l'époque de la

douanier qu'à défaut de justification de l'origine des marchandises litigieuses ; que par application de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, le prévenu est admis à rapporter la preuve qu'il détenait les

la caisse régionale qui l'avait classée, pour ses cotisations d'accidents du travail afférentes à l'année 1989, sous le numéro de risque 6991-1 correspondant à la rubrique "transports routiers de marchandises

avait été détruite par le feu ; qu'en constatant par ailleurs qu'il n'était pas établi que la destruction des marchandises résultait de la propagation du feu, la cour d'appel a entaché sa décision de

X... a soutenu que personne ne lui avait signalé l'existence de la marchandise appartenant à la société Manujet au moment de l'inventaire ; qu'il a donc clairement et précisément admis que la marchandise

l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que la société X... avait, dès le 18 juillet 1986, soit avant livraison de la marchandise

d'une restitution en nature ; qu'en cas de doute sur la possibilité d'une reprise en nature, les juges ne peuvent ordonner le paiement de la valeur des marchandises sans avoir ordonné préalablement la

irrégulière de marchandises de contrefaçon, réputé importation en contrebande de marchandises soumises à justificatifs d'origine. 5.

lorsqu'ils sont du type normalement utilisé pour ce genre de marchandises.

fortement taxées et détention sans titre de marchandises soumises à justification d'origine, l'a condamné à des amendes douanières, a ordonné la confiscation des marchandises saisies, et a prononcé la

; que, le 1er mai 1989, la société X... a pris la société Alloin monts Jura marchandises en locationgérance ; que M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 11 janvier 2005), que la société Christine confection a revendiqué des marchandises

ou la restitution du prix de cession des marchandises cédées après leur entrée en jouissance ; que c'est dans la perspective de les assigner au fond en exécution de cet engagement que les liquidateurs

[V] pour les délits douaniers de détention et transport irréguliers de marchandises soumises à justificatif d'origine, faits réputés importation en contrebande de marchandises prohibées, et détention et

d'exploiter des appareils de jeux distributeurs de lots dont le fonctionnement repose sur le hasard, dans les limites de temps et de lieux des fêtes foraines ; que la détermination de la qualité de marchand

débarquée ; qu'elle résulte de l'accord des parties exprimé par des documents ; qu'ainsi, la remise par le transporteur du bon à délivrer au destinataire de la marchandise, indique l'intention du premier

livrées; qu'en substituant à ce dernier critère celui du "poids des marchandises réellement livrées", quand la conformité en nature et quantité entre les marchandises commandées et celles livrées n'était

gagées, à condition qu'à ce matériel soient immédiatement substituées des marchandises d'un montant équivalent ; que, le 28 août 1986, le redressement judiciaire de la société Bron a été prononcé ;

daté de décembre 1994 qui lui avait été remis lors d'une première visite à ce salon par le constructeur X... et qui portait notamment comme indication la mention " insubmersible, homologation marine marchande

La société Mediterranean Shipping Company (la société MSC) a été chargée par la société Tepmare OI du transport maritime du conteneur renfermant les marchandises du port de Bassens (Gironde) au port de