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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
661041aec9ea95b316fe1e7d
3 avril 2024
3 avril 2024
Maître Amaryllis BROSSAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0762 DEFENDERESSE Madame [J] [U] [R] [N] épouse [F] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Maître René-Louis PETRELLI
Source officiellePage 10 sur 27
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1018REP002166693
18 octobre 1994
18 octobre 1994
Ils sont représentés devant la Commission par Me Lanfranco Marchionne, avocat à Pescara. Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.
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