Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 mars 1995, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour homicide involontaire et infraction

Concernant la rampe d'accès, il énonce que l'avis de la mairie refusant la dérogation relative à l'accessibilité du local date du 13 mai 2022, soit du même jour du refus du permis ; qu'il n'est pas démontré

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 10 mars 2022), dans un litige l'opposant à Mme [J], M.

Sur le respect des exigences relatives au permis de démolir : 2.

/ qu' il résulte des dispositions combinées des articles L.174-1 et L.174-3 du code de l'urbanisme que lorsque le plan local d'urbanisme en gestation n'a pas encore été adopté à la date butoir du 26 mars

[B] [D], Mme [G] [D] et Mme [V] [D] ont interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 27 mars 2025.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Jeannine, Louise, Marie Z..., demeurant ...

Franck et Richeville X..., ayant entrepris de clôturer une parcelle, de démolir l'immeuble existant et d'y reconstruire une maison, Mmes veuve Y... née X..., et X... épouse Z..., arguant de leur qualité

Alain Y..., 2 / Mme Françoise A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit :

maire d'Antibes, sans plafond financier, pour " effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les actes liés à la réalisation des projets et notamment les permis de démolir et construire

de Vincennes en date du 20 juin 1989 accordant à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE VINCEM un permis de démolir pour les bâtiments situés ... et de l'arrêté du maire de Vincennes en date du 1er mars 1990 accordant

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 mars 2004, qui a condamné les deux premiers, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Choisy-la-Victoire, dont le siège est Hôtel de Ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars

Frédéric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'escroquerie, a dit n'y avoir lieu à annulation

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 1er mars 2011, M. 

Par arrêté du 24 mai 2016, le maire de Montreuil a sursis à statuer sur la demande de permis de démolir et, par arrêté du 30 août suivant, a rejeté la demande de permis de construire.

la construction ou l'aménagement " ; que l'article R. 421-27 du même code dispose que : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Lyon en date du 29 mai 1985 lui

Y... et du syndicat des copropriétaires du ..., la décision du 7 septembre 1989 par laquelle le maire de la commune de Paris lui a accordé un permis de démolir un immeuble lui appartenant sur un terrain

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement agricole d'exploitation en commun Teulon père et fils (le GAEC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars