Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Colette Y..., présidente, Madame Christine FAVEREAU, conseillère, Madame Catherine BOLTEAU-SERRE,

DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01399-2026L00732 GREFFE N° 2026J00266 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE K'NAILS SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Christiane, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 6 mars 1997, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende, a

EXPRO, JCP en date du 10 mai 2022.

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Parfums Christian Dior, les conclusions de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Madame Colette SANT, présidente, Madame Christine FAVEREAU, conseillère, Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, vice-Présidente

naissance 1] 1978 à [Localité 3] Demeurant [Adresse 3] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU

Christian L, demeurant ..., M. Christian M, demeurant ..., M. Patrick N, demeurant ..., M. Gérard O, demeurant ..., M. Patrice P, demeurant ..., M. Jean-Paul Q, demeurant ..., M.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 septembre 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement assortis

nominatives qui nous ont été présentées en poste à la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales, 6 bis rue Courtois, 93695 Pantin Cedex, en résidence à la Brigade d'Intervention Interrégionale de Bordeaux

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No Siret : 478 104 854 ayant son siège au Hameau de Pierrefitte 3 chemin des Maures

.-98124 MESSINA-99 ITALIE représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de Me Marie-Christiane KASSI, avocat au barreau de PARIS, Me Issa DIOMANDE, avocat au barreau de

.-97310 KOUROU-GUYANE FRANCAISE représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES et Maître Marine BONNAUD-LANGLOYS, avocat au barreau de LIMOGES

24 + justificatifs de livraison) Facture n°F208/24 du 6 mars 2024 et d'un montant de 5.750 € (Pièce n°3 : Facture n°F208/24 + justificatifs de livraison) Facture n°F210/24 du 6 mars 2024 et d'un montant

Le 16 mai, le préfet de région, régulièrement convoqué, n'a pas comparu et n'a pas été représenté, ni la DRASSIF.

Conseiller Greffier lors des débats : Madame Marie-Christine RAGGINI.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

MASCARENHAS Juges : Monsieur Bertrand ROUSSEAU Monsieur Christian SCHNELL En présence du Ministère Public lors des débats, Madame Fanny FOURNIER Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Christian K..., Mme Chantal L..., épouse K..., M. Jean-Claude M..., Mmes RR...              , épouse M..., Marie-Louise N..., épouse O..., Jackie P..., épouse Q..., Brigitte R..., M.