ENTRE: Madame Patricia X... 24, Avenue de Moscou Bâtiment Lurrçat Appartement 7- MIREUIL 17000 LA ROCHELLE DEMANDERESSE en contestation d'honoraires, Comparante en personne, D'UNE PART, ET: Maître Marie

ROUGIER VIENNOIS FERNANDES, avocat au barreau de SAINTES Etablissement UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES D E CHARENTE-MARITIME 5 rue du Bois d'Huré 17140 LAGORD Représentant : Me Marie-christine

RABESANDRATANA de la SELARL RABESANDRATANA, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : Monsieur GILLES Y... ... 62215 OYE PLAGE Représentant : Me Marie-christine

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1998, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Thierry Y... né le 31 Mai 1961 à NOUMEA (98800) Profession : Standardiste 2 - Melle Jessica Y... née le 04 Mars 1987 à NOUMEA (98800) 3 - M.

Jean-Marie, - DU A... François, - B... Christian, - C... DE LA D...

(Loire-Atlantique), 158) Mme Marie-Odile XR..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 168) M. Christian M..., demeurant ...

Ottawa Ontario K1B5G2 CANADA Madame Christiane Y...épouse X... ... 95120 ERMONT représentés par la SCP BOITEAU PEDROLETTI, avoués-No du dossier 17648 APPELANTS **************** SYNDICAT

née le 22 Mai 1930 à DOLE (JURA) ... 60180 NOGENT-SUR-OISE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Maître Franck Borreau, avocat au barreau de TOULON substitué par Maître

Représentant : Me PORTIER de la SELARL BONNEAU-CASTEL-PORTIER-GUILLARD, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : Madame Marie-Christine Z... ...

[L], la SCP [D] [J], Patrice Duponchelle, Marie Christine Missiaen-Dubus a commis une faute. Il convient de rechercher si la faute commise par M.

Mme Christiane LE Y... épouse X... Z.../ M. Jacques A... Mme Christine B... épouse A... Me François HERVOUET S.A. MAAF ASSURANCES M. Pascal C... M. Joùl D...

Catherine, demeurant ... à Saint-Jean de Boiseau (Loire-atlantique), 3°/ de Mme I... Christine, demeurant chez M. K..., ... (Loire-atlantique), 4°/ de Mme H...

Mme Marie-Christine Y... a assigné M.

MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément

PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ; PARTIES DEVANT LA COUR

: Odile de FRITSCH, Substitut Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ; --- = = oO § Oo = =--- PARTIES

et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

N° Z 16-87.049 F-D N° 182 VD1 6 MARS 2018 CASSATION M.