l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de M. C..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Georges, Marie, André Y..., 5°/ de Mme Claire, Bathilde Y..., épouse H..., 6°/ de Mme F..., Andrée, Bernadette, Mireille Y..., épouse I..., demeurant tous cinq à Cilaos (Réunion), route des Thermes

de la souche [AH] [JJ] ; Mme [F] [JJ], née le 1er mars 1943 à [Localité 18], demeurant à [Adresse 7] ; représentante de la souche [AH] [JJ] ; Représentés par Me Brice DUMAS, avocat au barreau de

Sur le pourvoi formé par la Banque Populaire de la Côte d'Azur, dont le siège social est à Nice (Alpes-maritimes), ... et le siège de sa direction régionale avenue des Frères Lumière, Quartier Sainte-Claire

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société The New Grand Saint-Martin Beach Hotel Resort NGSM), dont le siège est 97150 Saint-Martin , en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars

CORNELIE-WEIL de la SELARL CABINET CORNELIE-WEIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel

Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie médicale de financement de voitures et de matériels (CMV), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai

Dumas, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, MM.

Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

rendu par le tribunal civil de Reims le 18 mai 1906 entre M.

(Seine-et-Marne), 4°/ de M. Joseph C..., demeurant ... (Vendée), 5°/ de M. René C..., demeurant ... (2ème), 6°/ de M. A... Landry, demeurant ...

Dumas, conseiller rapporteur, M.

Lashen X..., demeurant 1031, Les Belles Portes, quartier de la Haute Folie à Hérouville-Saint-Clair (14200) ; M.

Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M.

Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit de la Banque populaire de la région Nord de Paris,