Le 23 Mars 2009, le notaire rédacteur de l'acte sollicitera de la société Val de France Immo un engagement sur une date précise de cession des parts, et subitement, cette dernière par courriel du 29 Mars

d'indexation ainsi qu'au titre du remboursement des loyers payés durant la période du 14 mars au 11 mai 2020, - dit que chaque partie conservera à sa charge les frais engagés non compris dans les dépens

Par commandements de payer visant la clause résolutoire du 15 mars 2018, du 1er août 2018, la société SCI du Nouveau Faubourg a mis en demeure la société Cafom de lui payer successivement les loyers et

Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Riviera du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Sionac, Sigwalt, Mounier, de Kermadec, Mari

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2006, Signé par Monsieur Jean-Claude ANDRÉ, Président et Madame Sylvie MASSOT, greffier présent lors de la mise à disposition

Joaquim Carvalho, - Mme Marie-Claude Argy, - Mme Marie-Françoise Bugeaud, - M. Roger Dholandre, - Mme Patricia Hoareau, - M. Jean-François Bidron, - M.

Par lettre du 28 mars 2012, Mme X... a informé M. D... qu'elle-même et son frère avait signé le 10 mars 2012 un avant-contrat de vente au profit des consorts C...

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à la date de délivrance du commandement visant la clause

Le 12 mai 2023, M.

Subsidiairement, en cas d'échéancier dans la limite du délai légal de 24 mois, elle sollicite une clause de déchéance du terme.

Durant le week end du 22- 23 mars 2003, le camion était stationné sur le parking des établissements Fran- Sud à Saint Loubés (33).

[D] [W], demeurant 61 bis rue de la Vigne - 6 Cour Paul Leroy - 59100 ROUBAIX M.

[R] [L] comprenait une clause de non-concurrence. Par acte du 4 avril 2019, M. [R] [L] a démissionné de ses fonctions au sein de la SASU 2C auto plus, avec effet au 4 mai 2019.

du 30 mars 2015, en faisant valoir qu'aux termes de ladite clause, il lui est seulement interdit d'exercer une activité concurrente s'adressant à une clientèle de non professionnels, sur la commune de

Par requête du 3 mars 2021, M.

Par acte du 26 mai 2021, la société Sogefinancement a fait assigner M.

Le contrat de mandataire d'intermédiaire en opérations de banque qu'il avait conclu auprès de la société 3C2I a été résilié le 29 mars 2019, à effet au 31 mai 2019.

Madame Marie Claude XF.... épouse XG.... Monsieur Pascal X.... pris en sa qualité d'héritier de Mme Josette XH.... Veuve X.... décédée Monsieur Firmin XI.... Monsieur Philippe XJ....

X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 6 mai 2016 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant à Mme Marie-Noëlle Z..., domiciliée [...], défenderesse

Par jugement du 20 mai 2009, le tribunal de commerce de LYON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CAFÉ DE LA CITE INTERNATIONALE puis par jugement du 19 mai 2010 arrêté