AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu en matière de référé (Saint-Denis

qui lui incombe qu'il a organisé les tâches de son salarié de telle sorte qu'il ait pu respecter la réglementation ; "alors que l'employeur s'exonère de sa responsabilité lorsqu'il a informé le chauffeur

X..., employé depuis le 20 août 1970 en qualité de chauffeur par la société Salaisons de la Montagne noire, a été licencié le 4 décembre 1981, son employeur lui reprochant essentiellement d'avoir commis

Monsieur et Madame X et X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gometz-le-Châtel

à leur demande de communication de copies des documents suivants : 1) les matrices cadastrales des parcelles du lotissement "Paris Chevreuse", édifié en 1922 par Monsieur X ; 2) la matrice cadastrale

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que le 4 février 2015, à la suite d'un contrôle

Y..., la SCP Chavaux Lavoir, administrateur judiciaire de la société Bio Data, a fait savoir qu'elle résiliait le bail ; que par un jugement du 17 mars 2014, le tribunal de commerce, constatant qu'avaient

la période antérieure au 6 juillet 1996, pour les frais de carburant et d'entretien des véhicules affectés à l'exécution du contrat de sous-traitance : - d'une part, les frais de route versés au chauffeur

Mathieu QQ... [...] , 59°/ Mme Gillian DDD..., domiciliée [...] , 60°/ Mme Ruth EEE..., domiciliée [...] , 61°/ Mme Yvonne FFF..., domiciliée [...]

réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période 1977 à 1981 par la SARL Veuve Blanc et Fils l'abattement forfaitaire de 20% qu'elle avait pratiqué sur la rémunération de ses chauffeurs

A..., chauffeur des Etablissements Z..., transporteur, a clairement précisé que le lot de 25 tonnes de sapins, qui avait été chargé sur un terrain situé aux Mazures et appartenant à M.

avocat Maître Fabrice MARIOTTI, es qualité de Liquidateur de la liquidation judiciaire de la SOCIETE MAISON AMERICAINE ET CANADIENNE prononcée par jugement du 31/08/1999 Mandataire Judiciaire 5 rue Mathieu

.) ; qu'il a reconnu dans son audition du 14 septembre 1999 qu'il portait l'entière responsabilité de l'entreprise et rédigeait des attestations de repos pour les chauffeurs (...) ; qu'il ne conteste pas

par les violations initiales suivantes : - l'absence de signalisation pour notamment la circulation du chariot élévateur et du camion piloté par la victime ; - le laisser entrer, à pied, d'un chauffeur

Y..., résident monégasque de nationalité française, a été engagé par la société Entreprise monégasque de travaux, de droit monégasque, en qualité de pompiste chauffeur poids lourd, à compter du 1er octobre

pour assurer le transport exceptionnel desdites poutrelles et, d'autre part, que des moyens consistant en la fourniture de grues pour assurer le déchargement ; que le fait de décider que le chauffeur

X... et huit autres salariés, employés en qualité de chauffeur routier par la société Norbert Dentressangle Chimie, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de frais de

procédé au contrôle des locaux de la société Parisac, à Paris, Aubervilliers et Bobigny, où ils ont saisi puis retenu 3844 sacs à main comme contrefaisant les modèles Timeless et 2. 55 de la marque Chanel