greffe après débats en audience publique du Mercredi Dix Sept Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe MAILLARD

[N], de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme [S], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [P], de la SCP L.

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la société Initiative, dont le siège est ...,

Bernard Z..., demeurant 30, place Degorsse, 81000 Albi, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de la société ATG, société

Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ameri, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Idat patrimoine

Bernard X... ; que M.

Bernard Y..., domicilié [...]                               , 2°/ à M.

BERNARD ET NICOLAS AH Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 14 JANVIER 2008 APPELANTE : d'un jugement rendu le 03 Août 2006 par le Tribunal de Grande

A..., représenté par Me Maillard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 février 2025 par lequel le préfet des Yvelines a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter

[D], dont le siège social est sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, MonsiEUR [Z] [D] y domicilié ès qualités, Représentés tous deux par la SCP MAYNARD

Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Radi, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre - section A), au profit de la société Torcy Quebecor, société anonyme, dont le siège

Bernard C..., demeurant ... d'Angers, 49460 Montreuil-Juigné, 3 / de M. Gérard D..., demeurant ..., 4 / de Mme Sylvie E..., demeurant 11, place de la Caille, 72360 Mayet, 5 / de M.

Jean-Claude F..., demeurant 14, résidence Croix du sud, 33230 Saint-Médard de Guizières, 10 / de Mme Isabelle G..., demeurant ..., 11 / de Mme Marie-Bernard H..., demeurant ..., 12 / de M.

Bernard X..., demeurant Le Maine Laforêt, 16190 Salles Lavalette, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société AB 7

greffe après débats en audience publique du Mercredi Dix Sept Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe MAILLARD

greffe après débats en audience publique du Mercredi Dix Sept Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe MAILLARD

greffe après débats en audience publique du Mercredi Dix Sept Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe MAILLARD