travail ne constitue pas à lui seul une faute grave, un tel refus est constitutif d'une insubordination rendant impossible le maintien du salarié même pendant la durée du préavis lorsque l'employeur met

compensatrices de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que l'employeur doit organiser la visite médicale de reprise, qui met

recouvrement de l'indu, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale s'appliquent quelle que soit la procédure que l'organisme de sécurité sociale met

normale, a obtenu une licence et est devenu professeur au lycée professionnel de Balata, se présentant actuellement aux concours interne et externe pour sa titularisation, et qu'il mentionne enfin qu'il se met

preuve de la composition régulière de la juridiction dont il émane ; que le procès-verbal de formation du jury qui, énumérant deux fois le même nom, omet de mentionner le nom d'un des neuf jurés, ne met

durée de quatre mois ; "alors que pour être valable, un procès-verbal doit être signé par les agents de la force publique qui ont eu un rôle dans la constatation de l'infraction ; que le gendarme qui met

l'article 378 du Code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats qui ne fait mention ni du nom des témoins présents ni de ceux qui ont été entendus par la Cour sous serment, ne met

fois devant la Cour de Cassation ; qu'aux termes de l'article 507 lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable que si le jugement met

devait donc être entendu sous serment ; que le visa général des articles 444 à 453, textes prévoyant tout autant le serment que l'interdiction du serment dans certains cas, est nécessairement ambigu et ne met

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que la contrefaçon par équivalence est réalisée par un dispositif qui met en oeuvre des moyens assurant la même fonction, même

dénature le bail liant les parties, aux termes duquel le preneur acquittera tous impôts et taxes incombant aux lieux loués, et viole l'article 1134 du Code civil, le jugement qui énonce que ce bail ne met

été rendu en violation de l'article R. 516-31 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, le juge des référés ne peut enjoindre à une partie d'exécuter une clause contractuelle, dès lors qu'elle met

paiement de la facture de réparations ; Attendu que la société Artis fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de cette facture, alors, selon le pourvoi, que, si l'article 9 du contrat, qui met

incluant les intérêts du prêt garanti, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à énoncer que "le CEPME verse aux débats les copies des lettres", sans autre précision, la cour d'appel, qui ne met

X..., alors, selon le moyen, que la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif met fin à la mission du liquidateur, qui n'est plus recevable, faute de qualité et, partant

une somme de 40 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, qu'une promesse synallagmatique de contrat sous condition suspensive est un contrat qui met

respectives des parties ; que l'arrêt qui accueille la fin de non-recevoir, opposée par une partie et tirée de la nullité de l'assignation introductive d'instance , tranche une partie du principal et met

locataires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que le congé avec offre de renouvellement à des clauses et conditions différentes du bail initial expiré, non acceptées par le preneur, met