A..., représentée par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal : d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté en date du 14 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son

C... épouse B..., représentée par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Armand, magistrat désigné ; - et les observations de Me Merhoum-Hammiche, substituant Me Niakate, pour Mme A.... L’OFII n’était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

B A, représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 1er septembre 2023 par lesquelles le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

A..., représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de

A B, représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée

B..., représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur la demande qu’il lui a adressée le

B..., représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l

Hamid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 17 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'association de

Y... et rentrait en France le 19 décembre 1992 ; quelques jours plus tard, Chantal B... se faisait délivrer une attestation d'accueil par la mairie de Reignier afin de permettre à Hamit Y... d'obtenir

B..., représentée par Me Merhoum-Hammiche, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre

M A..., représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a retiré sa carte de séjour pluriannuelle valable

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"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X... pour coups et blessures volontaires avec arme ; "aux motifs qu'au cours de l'altercation avec Patrick Y..., Jean-Marie X... se saisissant de la hache

Hamid, contre : 1 l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 11 août 1998, qui dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les

l'avoir connu lors de sa mise en ménage avec Kamel Y... en septembre 2002, limitant d'ailleurs le rôle du prévenu à celui de transporteur ; que c'est elle qui révèle des difficultés entre Kamel Y... et Hamid

Mustapha, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 18 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie pour vol avec violence contre Lahbib X..., Hamid Y...

occupé de carreleur-apte sur un poste de carreleur avec un aménagement de poste qui permette d'éviter les ports de charge lourdes (supérieures à 25 kilos) ou fréquentes et les positions forcées de la hanche

Jean-Claude X... tendant à la mainlevée partielle du contrôle judiciaire l'astreignant à l'obligation de ne pas se livrer à l'activité professionnelle de fabrication et de commercialisation de prothèses de hanches

A..., représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de