verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, selon le moyen, faute d'avoir recherché si les droits de Mme B. dans la communauté, évalués à cinq millions

[W] [D] fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis le 8 juillet 2022 par le procureur de Milan aux fins d'exécution d'une peine de trois ans d'emprisonnement prononcée le 26 mai 2005 par le tribunal

en mettant hors de cause la dame X..., a expliqué que, certes, des erreurs d'écritures avaient été commises, mais sans intention frauduleuse ; que notamment, en ce qui concerne la subvention de 4 millions

de francs garantissant à concurrence d'un million de francs sa représentation à la procédure ; " alors, d'une part, que dans son mémoire, laissé sans réponse par la chambre d'accusation, Bertrand Y

modification des termes de ces contrats ; que la réalité des difficultés économiques résulte du fait, relevé par l'arrêt attaqué, que la société Depolabo a vu augmenter ses charges d'exploitation de 21 millions

pour un motif quelconque », dans le même temps, le texte de l'engagement énonce que « la caution consent à la banque Belgolaise une hypothèque de premier rang à concurrence de FRF 3 000 000 (trois millions

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur refusant d'ordonner la mainlevée du contrôle judiciaire et a maintenu le montant du cautionnement auquel était astreint Alain X... à 13 millions

que l'arrêt attaqué a déclaré A... mal fondé en ses prétentions et l'a débouté des fins de sa demande ; "aux motifs que le 31 janvier 1988, les consorts A... ont donné mandat à Michel Y..., cabinet Millot

les dépens d'appel et dit qu'ils seront supportés, l'une par l'UAP, l'autre par les consorts X..., avec application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile au profit, notamment de la SCP Millot

titres, ne reflétant assurément pas la réalité ; qu'ils exposaient ainsi que "son chiffre d'affaires avait rapidement décliné... les résultats de la société ont été déficitaires en 1989 - près de 2 millions

1994 ; que, cependant, pour déclarer Louis X..., dirigeant social, coupable de banqueroute pour détournement d'actif, la cour d'appel a constaté que la réalité d'un compte courant créditeur de 24 millions

francs pour solde de tout compte, s'est déterminée par le fait qu'à défaut de transaction, la société Toupargel devait verser une somme de 72 000 francs à titre d'indemnité de préavis et celle d'un million

accepté de contracter avec la société Vatine hôtel au prix de sacrifices financiers importants puisque l'assiette financière retenue dans le cadre de son nouveau contrat de crédit-bail était de cinq millions

à hauteur du plafond de huit millions d'euros, alors « que constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit et adressée

MILON-ISOLATION Rep/assistant : Maître Mikaëlle LE GRAND de la SELARL CABINET GOURVES, D’ABOVILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de QUIMPER S.A.S.

postérieure aux faits délictueux établit un solde d'actifs s'élevant à 2 470 825 francs ; or, il est fait état dans le jugement de conversion de liquidation d'un passif qui ne saurait être inférieur à 3 millions

X... précisait explicitement dans ses écritures que, sur le montant de la créance de un million vingt mille francs revendiquée par le Crédit foncier au 3 juillet 1990, il y avait lieu de déduire quatre

aux vendeurs, et, d'autre part, dans la gestion de l'ensemble de la succursale, notamment en l'absence de contrôle des subordonnés, qui avait conduit la société à enregistrer une perte globale de 10 millions