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à commettre un vol avec effraction dans une autre habitation de Mondeville, ont été interpellés par l'unité de gendarmerie qui avait précédemment procédé à l'arrestation de X... et Y... ; Que l'information

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Par arrêté du 7 février 2024, le maire de la commune de Montélier a délivré un permis d'aménager de régularisation.

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siège social est [Adresse 2] - [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Sophie MONESTIER

Jean-Pierre Mondeil, demeurant ..., tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 323 rendu le 18 janvier 2000 par la Cour de Cassation, chambre sociale, dans une affaire n° Y 97-45.144, l'opposant à la société

X... a été engagé par la société Roger Mondelin le 1er février 1999, en qualité de chef des ventes ; que le 10 mai 2002, il a adressé à son employeur un pli recommandé relevant un certain nombre de modifications

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convoqué et mis en examen en janvier 2004 pour des faits remontant à janvier 2002 ; "et alors, enfin, que l'intéressé ne dispose pas des ressources nécessaires à un tel cautionnement, puisqu'il vit modestement

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