net mais du montant des salaires bruts dont il a été privé.

de la pension de réversion ne pouvait être supérieur à 54% du montant de la pension de vieillesse de M.

non sérieusement contestable de l'obligation ; que le montant de l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent est fixé en considération de l'âge de la victime à la date de consolidation

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total des indemnités versé en 2009 et d'en déduire le montant à régulariser au regard des sommes à régulariser au titre de 2010 sur le montant total des indemnités versées la même année.

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lieu de fixer le montant des honoraires dus par Mme [Y] à Mme [H] à la somme de zéro euro et de condamner Mme [H] à rembourser à Mme [Y] la somme de 18 468 euros, soit le montant total de la facture n

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