à verser aux acquéreurs la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

à verser aux acquéreurs la somme de 38 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

: 1°/ que les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « Hoguet » et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 s'appliquent exclusivement aux personnes se livrant ou prêtant leur concours

à verser aux acquéreurs la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

à verser aux acquéreurs la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

articles 9 et 171 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'à le supposer admis, un tel droit propre doit s'exercer dans le respect des règles relatives à la représentation en justice des personnes morales

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la société LITTLE APPLE et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours

fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la société CLAMAE GROUP et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours

Créteil aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la société EMB 8 et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours

[N] [Y] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le préjudice moral subi déboutait M.

limite à les autoriser en enquête préliminaire à établir un unique procès-verbal de synthèse relatant l'ensemble des opérations effectuées, en indiquant, le cas échéant le nom de celui qui, en cas de concours

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts au titre de la discrimination et au titre du harcèlement moral, alors « que le principe de réparation intégrale

Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2026 signifié à personne morale, M.

[G] à leur payer la somme de 500 euros chacun à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ;condamner M.

Jean X..., directeur régional, chef de la brigade interrégionale d'enquête d'Ile-de-France, Haute et Basse Normandie, avec le concours de divers agents de la Direction de la concurrence, de la consommation

. ; que celui-ci ne peut se retrancher derrière sa qualité de préposé de la société TFCE, dès lors qu'il a, en connaissance de cause, apporté son concours à une des phases de la fabrication des décodeurs

jugement en date du 12 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a alloué une indemnité de 15 000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice que lui a causé le refus du concours