#Direttiva 89/105/KEE - Prodotti mediċinali għall-użu tal-persuna - Talba għat-tniżżil fuq lista pożittiva - Natura tat-terminu ta' żmien għar-risposta - Natura mandatorja - Konsegwenzi tad-dekorrenza

NAOBOIS S.A.S.

Le Fiblec, - les observations de Me Naciri, représentant M. A C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

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septembre 1982 ; qu'eu égard à l'avis, figurant en note au Journal Officiel, que le plan et le texte intégral du décret pouvaient être consultés à la préfecture de l'Essonne, cette publication était de nature

Considérant qu'en vertu des articles 1er et 4 du décret n° 77-1141 du 12octobre 1977, pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature

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précédée d'une enquête publique qui s'était déroulée du 14 septembre au 29 octobre 1982 ; Considérant, d'une part, que la longueur du délai écoulé depuis la réalisation de cette enquête n'était pas de nature

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maritime mais a également pour effet d'autoriser irrégulièrement le rejet en mer des déblais provenant des travaux de désenvasement du bassin de pêche du port de l'Herbaudière à Noirmoutiers, paraît de nature

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D'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 141-1 et de l'exercice dans ces domaines d'activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont la nature

2000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme, projet

2000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme, projet

2000 peut être soumis à autorisation en application de la présente section et fait alors l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000.

; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022, accordant à la société Ilot Natura un permis de construire modificatif ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Agde et de la société Ilot Natura une somme

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Corsica natura est rejetée.

à la réalité des lieux ; - le dossier de demande de permis de construire ne comporte aucune indication quant à l'évacuation et le raccordement des eaux usées alors que le projet se situe en zone Natura