2025L05344 DU MARDI 14 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Karen OLIVIER, Nathali

Pierre-Marie DURADE-REPLAT avocat au barreau de LYON PARTIE(S) INTERVENANTE(S) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 26 Mars 2026 en audience publique devant Nathalie

Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 19 Mars 2026 en audience publique devant Nathalie

Greffière, lors des débats : Nathalie GALVEZ ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé en audience publique par Marie-Laure ROBINEAU, présidente.

[V] [F] pour une durée supplémentaire de 15 jours à compter du 7 janvier 2024 à 11h08 ; Le 9 janvier 2024 à 10h08, M.

Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.

de 4 mois d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ; "aux motifs que, il apparaît qu'étant entré en France le 15 août 1990, en possession d'un visa de 30 jours

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Nathalie ARNAUD.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.

- signé par Madame Nathalie NEHER-SCHRAUB, présidente et par Madame Nadine ARRIGONI, greffière présente lors du prononcé. o o o Le 1er mai 2000 M.

LE PRÉFET DU BAS-RHIN datée du 07 avril 2026, reçue le 07 avril 2026 à 14h40 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de : M.

K] née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 3] - [Localité 4], demeurant ensemble [Adresse 3] USA Représentés par la SCP BENOIST, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS ********* Nous, Nathalie

[J] [H], demeurant [Adresse 3] sans avocat constitué ********* Nous, Nathalie HACQUARD, Magistrate chargée de la mise en état de la 2ème section de la Chambre Civile de la Cour d'appel de Chambéry

Nathalie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 avril 1999, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis

Z... comme étant le conducteur du véhicule alors qu'elle avait effectué un trajet de près d'une journée avec M.

NATALYS Dans les locaux loués [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Jean-Michel AZOULAI de la SCP AZOULAI ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0007 DÉBATS A l’audience du 10 novembre

APPELANTE : Mme Nathalie X...

G : 10/ 08715 Mme Nathalie X...divorcée Y... C/ M. Bruno Emile Y...

La société REAL CONCEPT SARL a régulièrement mis à disposition le véhicule, et le preneur en a eu l'usage continu jusqu'à ce jour.

mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Monsieur [R] [X] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Nathalie