V... était localisé sur le territoire américain, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif et violé l'article 509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code

1987, de rapporter cette preuve ; d'où il résulte qu'en retenant que la société Espace ambulances ne rapportait pas la preuve que les véhicules n'étaient pas à sa disposition en décembre 1987, preuve négative

résulte clairement de ces dispositions que lorsque l'année de référence s'est soldée par un déficit, et que l'assiette servant de base au calcul des cotisations de la troisième année d'activité est négative

que son paiement devienne exigible ; qu'en se bornant à relever que le versement de la prime avait un caractère répétitif et qu'elle avait été versée lorsque les résultats de l'entreprise étaient négatifs

d'une convention verbale modifiant l'avenant du 11 juillet 1989 signé par lui ; que, d'autre part, la cour d'appel, se référant au calcul prévu par cet avenant, a constaté "la comparaison N/N-1 est négative

avoir établi qu'elle n'avait pas pu trouver l'avis de passage le jour même ou le lendemain de la signification, la cour d'appel qui a, par là même, fait supporter à l'appelante le fardeau d'une preuve négative

Tribunal a violé le texte précité; et alors, d'autre part, qu'en omettant de rechercher si les deux actes accomplis le même jour l'avaient été par des médecins de spécialités différentes et, dans la négative

les parties, devait être calculé sur la marge brute dégagée ; qu'en retenant que le salarié avait droit à percevoir sa commission, quoique les affaires concernées aient enregistré une marge brute négative

de la radiation de la première procédure au motif qu'aucun fait positif ne s'était révélé après cette date, sans rechercher si le fondement des prétentions du salarié ne pouvait résider dans un fait négatif

griefs relatifs aux journées non travaillées et aux trajets personnels effectués aux frais de la société, à l'utilisation abusive des moyens de paiement mis à la disposition du salarié, à des retours négatifs

Pour la SCI Le Clos la Bourdette l'expert amiable a relevé des flux inexpliqués du 30 octobre 2014 au 24 janvier 2018 représentant un solde négatif pour la SCI de 208 000 euros (émetteurs et destinataires

qu'il pouvait réformer l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, ordonner la restitution de scellés ou une expertise, le président de la chambre de l'instruction a commis un excès de pouvoir négatif

1994 et décidé de lui attribuer le bonus maximum pour l'année 1994, et qu'en ce qui concerne l'année 1995, en se référant à l'usage en vigueur dans l'entreprise, selon lequel la prime de rentabilité nétait

Versailles, désigné dans la déclaration par son nom patronymique et ses qualités, dont l'appel était par conséquent recevable, le président a méconnu ses propres pouvoirs et commis un excès de pouvoir négatif

1983, soit après une période correspondant à la durée d'un préavis et des dates des congés payés, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de cette dernière qui y précisait avoir reçu une réponse négative

parents, alors « que l'intérêt supérieur de l'enfant impose aux juges du fond, lorsqu'ils décident de transférer la résidence habituelle d'un enfant chez l'autre parent, de tenir compte des conséquences négatives

2°) en cas de réponse négative à la question qui précède, la règle de l'incompétence d'attribution de la cour d'appel spécialement désignée et inversement de la compétence d'attribution des juridictions

l'absence de question formelle portant sur un moyen péremptoire de défense de nature à faire disparaître la responsabilité pénale de l'accusé ; que la fiction jurisprudentielle par laquelle une réponse négative