; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que la société Funkwerk n'avait pas, par les décisions de gestion prises, commis de faute ayant compromis la bonne exécution par sa filiale

; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que la société Funkwerk n'avait pas, par les décisions de gestion prises, commis de faute ayant compromis la bonne exécution par sa filiale

X..., employé par la Société générale, a été détaché le 6 juin 1995 auprès de la banque de Polynésie, filiale de la précédente, pour y exercer pendant quatre ans les fonctions de conseiller de clientèle

[H], pendant toute la durée de leur présence au capital de la société ou de ses filiales, s'engageaient à ne pas occuper, en France ou à l'étranger directement ou indirectement, de fonctions rémunérées

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Groupement privé de gestion et ses deux filiales

X... a été engagé le 11 août 1987 par la société Sotralentz, aux termes d'un contrat prévoyant son détachement en qualité de directeur auprès de la Sotralco Ltd, filiale anglaise de la société, dont il

par la société Herlicq; qu'il a été détaché en 1976 au Gabon puis à compter du 1er octobre 1980 au Cameroun; que dans le cadre de ce détachement, il a été affecté au sein de la société SETRA, filiale

Son contrat de travail comportait une clause de mobilité stipulant que le salarié « s'engage à accepter toute mutation dans un autre établissement ou filiale, situés en France métropolitaine ». 3.

) que le préjudice allégué par la société Métropole Télévision est indirect puisqu'il s'agit, aux termes même de la constitution de partie civile déposée, de celui subi au travers de l'une de ses filiales

de la Midland Bank, et qu'elle serait ainsi tenue des engagements pris par cette dernière, que la Midland Bank s'était substituée dans les droits et obligations de sa filiale, la BIMC, et qu'elle avait

étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de

Jean X..., demeurant Quartier de la Négresse, ... à Biarritz 64000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 septembre 1980, par lequel le tribunal administratif de Pau a

Martin-Genier ; - les observations de Me Negrel-Filippi, avocat commise d'office, représentant M. B, - les observations de Me Berberi, représentant le préfet de police.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Clos de la négresse, dont le siège social est ... au Boucau (Pyrénées-Atlantiques

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2021 La société Filippigh

de MS 2000 ; que le conseil d'administration de cette SA, après examen de la situation financière du groupe autorisait le 7 octobre 1991 la poursuite des flux de trésorerie jusqu'à ce que "les ex filiales

dans tout autre site d'exploitation rattaché à l'entreprise » ; que l'employeur lui ayant à nouveau demandé son avis sur la possibilité d'un reclassement sur l'un des cinq établissements ou sur la filiale

, non en tant qu'employeur, mais comme représentant de l'actionnaire majoritaire au conseil d'administration de la filiale ; que M.