Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle ALAIN BÉNABENT , avocat en la Cour

12 SEPTEMBRE 2001 APPELANTE : Association SEDEME AIDE ET GUIDANCE prise en la personne de son représentant légal 893, rue d' Alco BP 3077 34034 MONTPELLIER Représentant : Me LIBELLE substituant Me Nicole

Représentant : Me A... substituant Me Nicole B... (avocat au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : Mademoiselle Véronique X... 34, Place des Genevriers 34730 PRADES LE LEZ Représentant : Me Vincent Z...

Gendarmerie de Saint-Gingolph, 16°) Monsieur Philippe, Daniel, André A..., demeurant à Saint-Amour (Jura), GENDARMERIE NATIONALE, 17°) Monsieur Jean-Claude, René, André D... et 18°) Madame Nicole

Jungwiert,   Sir   Nicolas Bratza,   M.   K. Traja, juges , et de   M me   S.

[I] [X], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial MECAHOUSE - RCS d'Amiens : 844 637 637 demeurant 2 rue des Massacres 80340 BRAY-SUR-SOMME Partie défenderesse : non comparante APRES EN

domiciliés en leurs bureaux à Strasbourg (Bas-Rhin), cité administrative, en cassation de cinq arrêts rendus le 26 février 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Nicole

INTIMÉE : S.C.P. [7] [Adresse 3] [Localité 5] Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 24/00302 (Fond) Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 assistée de Me Nicolas

Nicolas Y... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la législation relative à la médecine vétérinaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2018 où étaient

Brays, domiciliée [...]                                            , 15°/ M. Joaquim K..., domicilié [...]                             , 16°/ M.

née le 29 Avril 1961 à HAZEBROUCK (59) (59190) ... 76440 SAINTE GENEVIEVE EN BRAY Représentée et assistée par Me Nicole DAUGE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats

Nicolas A... alors conducteur de travaux au sein de cette société, a apporté son concours par l'élaboration et la remise à M.

Frédéric Monneraye, demeurant 21, rue des Moulins, 37250 Montbazon, 85 / de Mlle Catherine Morin, demeurant La Mer Rouge, 37120 Braye-sous-Faye, 86 / de Mme Madeleine Niewiadomski, demeurant 8, rue

Maurice, Joseph XDD..., 169°/ Mme Nicole, Marie FD..., épouse XDD..., demeurant ensemble à La Ferté sous Jouarre (Seine-et-Marne), ..., 170°/ M.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, de la société civile

Jungwiert ,   Sir   Nicolas Bratza ,   Mr   K. Traja , judges , and   Mrs S.

Francesco TALEVI 1958 Egidio VERGINE 1930 Mauro BALDI 1940 Vito DE NITTO 1947 Angiola Maria TOSANOTTI 1925 Checchina Santa SCARDINO 1923 Lidia MACCHIA Born in 1925 Deceased in 2011 Heir Rocco Roberto BRAY

Nicolás Martínez ,   co ‑ agente , M e   F. Sanz Gandasegui,   conseil , M.   F. Reinoso Barbero , M mes   F. Molina Agea , et   A.