Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Danièle B..., épouse Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Nicole

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Norma capital, de MM.

Merlin, conseiller, Mlle Z..., Mme Y..., Mme Kermina, conseillers référendaires, M.

Séné, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Séné, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, Mme Bezombes, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle REGHI, faisant fonction de présidente en remplacement de Madame Nicole PAPAZIAN, en application

d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société EURL RG, dont le siège était ... ci-devant et se trouve actuellement 1, rue des 11 Martyrs, 29200 Brest, 2 / de Mme Nicole

primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes-d'Armor, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1°/ de Mme Nicole

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle REGHI, faisant fonction de présidente en remplacement de Madame Nicole PAPAZIAN, en application

Girard, avocat général, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Cristina et Square

Mazars, conseillers, Mmes Batut, Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vigroux, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mmes Kermina

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de la SCI La Bergerie, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société [...] , et

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de la SCI Angelina et Vanille, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société [

l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mmes Kermina