d'un pouvoir INTIME : Monsieur Nicolas X... ... 72100 LE MANS non comparant-ni représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat des époux Z..., de la SCP Boré

POITIERS APPELANT : [T] [O] ayant demeuré [Adresse 1] [Localité 3] décédé le 29 juin 2024 INTIMÉE : [6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Mme [L] [E], munie

Article 2 : Les requérants verseront à la commune de Saint-Nicolas-La-Chapelle une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'ouverture du mur pignon de M.

[L] architecte indique que les terres situées immédiatement contre le mur de séparation des deux fonds ont été enlevées, conduisant à faire perdre au mur sa vocation de mur de soutènement.

APPELANTE : Compagnie L'AUXILIAIRE représentée par ses dirigeants légaux 50 cours Frankin Roosevelt BP 6402 69413 LYON CEDEX 06 représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Nicolas

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. et MmeD..., , de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du DEPARTEMENT DES ALPES

DEMANDEUR : * SAS CHARPENTE SERGE GOACOLOU, [Adresse 1], Comparante, en la personne de Monsieur [M] [T], gérant de la SARL EC+, société présidente de la SAS IMA BOIS, assisté de Me Nicolas BOSCHIN, de

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE MUR ECUREUIL, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La

En 1995, les époux Z... ont surélevé leur toiture qui prenait appui sur le mur de l'immeuble de Jean-Yves X....

Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Saint-Nicolas-La-Chapelle et Mme A... doivent dès lors être rejetées.

ELEVAGE LY ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT DU 25 Octobre 2023 Nous, Catherine Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, chargée

représentée par Me Alexandre SOUBRANE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1862 INTIMEE Société ELOGIE SIEMP N° SIRET : 552 038 200 00069 [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Nicolas

Il soutient que : - l'immeuble sis 26-28 rue des Arènes à Limoges présente une fissure importante le long d'un mur porteur dans un garage à accès privatif ; - un cabinet d'étude a été sollicité par

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute n° 24/ N° RG 23/00751 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XWM2 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le22/01/2024 àla SELARL CABINET JACQUES CHAMBAUD la SELARL LEX URBA - NICOLAS

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureure de la République.

pignon le plus proche du mur formant hémicycle dans le prolongement du mur pignon de la chapelle ; qu'il résulte, en outre, de ces éléments, qu'une partie du mur en hémicycle prolongeant le mur pignon