000 francs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une modification dans le montant de la dette ne suffit pas à présumer la novation

annuelles (.) / Dans le cas de mutation, la notation est communiquée à l'intéressé par son auteur et jointe à la notation annuelle" ; Considérant que M.

secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; que pour considérer que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a fait état d'une dégradation de la notation

X... qu'elle entendait prendre acte de la novation intervenue sur l'assiette du bail commercial transféré du                        [...] ; que, le 26 avril 2012, M.

pas un degré de certitude suffisant et que le tribunal a estimé à bon droit qu'il s'agit d'un revenu purement hypothétique" ; "alors que, en exigeant une "certitude", la cour d'appel a méconnu la notion

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2004) de ne pas avoir retenu la compétence des juridictions françaises, alors, selon le moyen : 1 / que si la notion de résidence

instructions nécessaires pour qu'il ne soit plus fait référence à l'avenir à ces activités dans les notices d'évaluation; que Joël A..., chef d'équipe, ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel quant à la notation

O... faisait valoir que la référence à la notion de dépression nerveuse, en ce qu'elle incluait, selon la lecture de l'assureur, le syndrome dépressif réactionnel post-traumatique consécutif à un événement

Mmes L... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation qu'elle éteint une obligation nouvelle qu'elle crée

volonté de la créancière la société anonyme Diebold computer leasing de subordonner l'exécution des décisions de justice au respect des engagements pris par les vendeurs pour en déduire qu'aucune novation

l'Etat, avait maintenu la subvention sauf à procéder à une réfaction pour tenir compte des travaux non réalisés, les juges du second degré devaient rechercher s'ils n'étaient pas en présence d'une novation

"vitamine C 1000" et d'ordonner la saisie du stock ; Attendu que le conseil de l'Ordre des pharmaciens fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen, 1 / que la notion

à partir de 1985, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors qu'il résulte de l'article 1273 du Code civil que la novation ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes non équivoques

affirmant, dès lors, que l'autorisation de transfert des lits avait été annulée par le Conseil d'Etat, la cour d'appel a dénaturé cet arrêt et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; 2°/ que la novation

banque, en déclarant sa créance à la procédure collective ouverte contre la SARL X..., avait accepté que ce nouveau débiteur lui soit substitué, que la cour d'appel, en refusant de reconnaître cette novation

salariées reprochent à la cour d'appel de les avoir déboutées de leurs demandes en paiement d'indemnités de rupture dirigées contre la société Cassegrain, alors, selon le moyen, d'une part, que la novation

, qui instaure un avancement triennale automatique d'échelon si aucune note inférieure à 13 n'est communiquée à l'agent, ce qui était le cas, et lui conférait implicitement la note 13, et la seule notation

ne progressait pas de la même manière, que dans son cas, la grille de référence pour la notation va de 34,5 à 39,0, la moyenne étant fixée à 37,1 , que dès la première note de Mme D...